Sur requête du ministère public et par jugement du 30 mai 2022, le tribunal de commerce de Meaux a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Elisa, fixé la date de cessation

L'article L244-2 du code de la sécurité sociale dispose que toute action ou poursuite effectuée en application des articles L244-1, L244-6 et L244-8-1 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête

Par conclusions du 24 septembre 2015, l'ordre des avocats du Barreau de Paris a déclaré s'en rapporter à justice sur les mérites de la requête.

Le dossier a été communiqué au Ministère Public. Celui-ci a, le 19 décembre 2022, sollicité la confirmation de la décision entreprise .

URBANO, conseiller Mme MENARD-GOGIBU, conseillère GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme RIFFAULT, greffière MINISTERE PUBLIC : Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée.

applicable au présent litige, dispose que, toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête

Sur requête du ministère public et après enquête, le tribunal de commerce de Meaux a, par jugement du 26 septembre 2022, ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de M.

respect de l'une de ces obligations, la nullité du jugement sur le fond pourra être demandée pendant deux ans, à compter de la date à partir de laquelle ledit jugement est devenu définitif, soit à la requête

en déclaration de jugement commun, la nullité du jugement sur le fond pourra être demandée pendant deux ans à compter de la date à partir de laquelle le ledit jugement est devenu définitif soit à la requête

version applicable aux faits de l'espèce, toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L244-6 et L244-11 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête

version applicable aux faits de l'espèce, toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L244-6 et L244-11 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête

applicable au litige, dispose que toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête

Me Michel FLEURY (avocat au barreau de PARIS, toque : D0220) DÉFENDEUR À LA REQUÊTE Le MINISTÈRE PUBLIC pris en la personne de Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant

version applicable aux faits de l'espèce, toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L244-6 et L244-11 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête

applicable à l'espèce, dispose : 'Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête

-2 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête

dans sa version applicable au litige, toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête

du code de la sécurité sociale, « Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête

L'article L144-4 du code de commerce prévoit que le délai de l'article L144-3 peut être supprimé ou réduit par ordonnance du président du tribunal de grande instance sur simple requête, le ministère public

du 4 novembre 2020, également date à laquelle, la date des cessation des paiements de la société Espace Wok a été fixée par le jugement d'ouverture de la procédure collective de cette dernière, à la requête