[K] précise que ce document est au nom d'un propriétaire antérieur audit M.'

[A], mais l'a maintenue, en la personne de Maître [A], pour la régularisation des actes de cession, a maintenu la SCP [C]-[S], représentée par Maître [C], en sa qualité de mandataire judiciaire, pendant

Par jugement du 13 janvier 2022, le tribunal judiciaire a notamment: - prononcé la résolution de l'échange, avec: * condamnation de M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée le 21 décembre 2017 la société BR associés, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société MSQ

, d'infirmer le jugement en ce qu'il résilie le bail après avoir constaté l'acquisition de la clause résolutoire du bail ; dire que la clause résolutoire aurait dû être suspendue ; constater le cantonnement

Z...et la société Consultaudit suite au protocole du 16 novembre 1998 portant sur la cession de 6000 actions de la société FEGEC, au prix de 20 100 000 F, avec faculté de rachat par acte séparé, ce qui

Par acte du 4 février 2020, M. et Mme [O] ont assigné Mme [M] [Z] et la Sasu BDS Automobiles devant le tribunal judiciaire de Bordeaux afin d'obtenir la résolution de la vente.

[T] en cas de résolution de la vente qu'il a passée avec M. [X], la résolution de la vente antérieure passée avec M.

que la cession amiable intervenait dès janvier 1991 ; elle invoque la liquidation judiciaire ensuite prononcée, et le fait que les sociétés SOCODIS et BRASSERIE FISCHER ne chiffrent pas leur préjudice

11 OCTOBRE 2024 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/11642 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGAE3 Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Avril 2022 - Tribunal judiciaire

du litige pendant devant la Cour Administrative d'Appel de MARSEILLE ; que cette juridiction a, par arrêt du 25 juin 2007, sursis à statuer " jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur

Suivant jugement du 22 avril 2014, le tribunal de commerce de Bastia a arrêté le plan de cession et prononcé la résolution du plan de sauvegarde et le redressement judiciaire.

régularisation d'un nouveau certificat de cession sous la même astreinte passé le même délai, condamner M.

solliciter une expertise judiciaire.

[V] afin de voir prononcer la résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés.

d'administrateur judiciaire, puis rédigé, sous sa responsabilité, et, enfin, signé en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession ; qu'il a demandé que lui soient transmises toutes les

Le jugement a ainsi autorisé l'administrateur judiciaire à procéder aux 12 licenciements collectifs prévus dans le plan de cession, dit que le contrat de crédit bail immobilier de la société Fructicomi

cession des sociétés du groupe MYRYS et ouvrait une nouvelle procédure de redressement judiciaire à l'encontre des 5 sociétés.

cession des sociétés du groupe MYRYS et ouvrait une nouvelle procédure de redressement judiciaire à l'encontre des 5 sociétés.

a homologué un plan de cession de l'ensemble des actifs de cette société et désigné Maître BACH comme Commissaire à l'exécution du plan. -2- Michel X... a été en arrêt maladie à compter du 5juin 1996