Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023, comportant la mention des voies et délais de recours, a été adressé par lettre recommandée avec avis de réception, chez le

[K], privé de son emploi à compter du 4 juillet 2022 et bénéficiant d'un revenu de remplacement, a continué de remplir les conditions d'affiliation au régime spécial d'assurance maladie et maternité des

contrat de travail avec la SNC PRISMA PRESSE, Mme [O] [Z] indique que : ' elle est journaliste professionnel depuis avril 1990, titulaire d'une carte d'identité professionnelle de journaliste, bénéficiaire

Toutefois il ressort de l'examen des lettres de mission de M.

, l'expert ayant conclu que la lettre et les avenants ayant procédé au changement de bénéficiaire n'émanaient pas de M.

Il ressort du dossier de première instance que M.

premier juge, les effets juridiques de l'attribution préférentielle sont incompatibles avec le versement d'un redevance, cette attribution transférant rétroactivement la propriété du bien à son bénéficiaire

La banque fait par ailleurs valoir que lorsqu'elle a octroyé un prêt de 28. 000 € en mars 2004, l'exploitation était bénéficiaire.

L'article 3 précise que les bénéficiaires sont les membres du personnel bénéficiant de la répartition de la réserve spéciale de participation afférente à l'exercice bénéficiant de trois mois d'ancienneté

En l'espèce, il ressort des pièces versées au débat que, dans le cadre d'une procédure de contrôle et de vérification concernant l'attribution des prestations versées à M.

Ainsi que le relève à juste titre Madame [K] [F], il ressort de ces mentions qu'elle n'était pas bénéficiaire du virement de la somme de 7 000 euros.

En l'espèce dans l'ordonnance de seconde prolongation en date du 11 juillet 2025, le conseil de Monsieur [M] a indiqué qu'il était malade, qu'il bénéficiait d'un suivi psychiatrique dont il ne pouvait

D, ressortissant afghan, a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire par une décision du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 16 février 2018.

La cour d'appel infirme le jugement déféré sur le seul chef de la compétence territoriale et déclare le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence compétent pour connaître du litige. Elle ordonne le ren

C ne réalisait pas une installation en bénéficiant de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs.

D'autre part, Il ressort des dispositions de l'article 1134 (ancien) que : 'Les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

ACCÈS FINANCE le 20 juillet 2017, les bénéficiaires étant "les héritiers ab intestat".

A, ressortissant guinéen né le 5 mars 1993, s'est vu reconnaître la qualité de réfugié par décision de la Cour nationale du droit d'asile du 4 janvier 2019.

C..., ressortissant chinois d’origine tibétaine né le 2 août 1993, s’est vu reconnaître la qualité de réfugié le 30 septembre 2021. Mme B... D...

Il ressort, d'autre part, du mémoire en défense de première instance présenté par le ministre de l'intérieur et des outre-mer et communiqué aux parties, que la commission de recours contre les décisions