En 2006, une difficulté s'est fait jour quant au numérotage de ces immeubles, Madame [L] [S] reprochant à ses voisins de s'être approprié d'une façon illégale le numéro d'immeuble de sa propriété (le 13

a fait prendre conscience du caractère répété du phénomène et donc de la possibilité d'un vice caché affectant l'immeuble.

fait grief au premier juge de l'avoir condamnée à payer à ses anciens locataires une somme de 1 350 euros, outre majoration de 10 % à compter du 20 février 2020 au titre de la restitution du dépôt de

* * * Le 18 août 2021, suivant acte notarié dressé par Me [J] [N], la Sci [Adresse 1] a consenti à la Sci [H] une promesse unilatérale de vente portant sur un immeuble à usage de bureaux et

L'immeuble est actuellement inhabitable et pour une durée estimée à dix mois avec une valeur locative d'environ 1 000 euros par mois.

Y...a été déclaré adjudicataire d'un immeuble sis à Laigneville (Oise), ..., appartenant à M.

[L], Mme [C] et Mme [D] épouse [P] en restitution de l'acompte de 5 000 € détenu par l'office notarial.

Le présent arrêt, infirmatif, constituant le titre ouvrant droit à la restitution des sommes versées en exécution du jugement entrepris, il n'y a pas lieu de statuer sur les demandes de restitution de

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société La Mutuelle Générale a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution, à concurrence des sommes

En conséquence, statuant à nouveau : - A titre principal, sur le fondement du vice du consentement : Prononcer la nullité de la vente du 27 novembre 2020 Ordonner les restitutions qui en

[W] [S] d'un appartement et de ses dépendances situé à [Localité 30] (Savoie) lot 151 immeuble Alti neige.

Par la suite le locataire aurait pendant des mois entravé la vente du bien par des dégradations et une mauvaise volonté affichée à laisser visiter l'immeuble par des acquéreurs potentiels.

20 % du montant du dépôt de garantie jusqu'à l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble.

Il reproche à la société [W] [T] de ne pas lui avoir restitué la clé de l'immeuble malgré le règlement intervenu.

Migena-Lavawil est propriétaire d'un immeuble situé commune de La Chapelle Caro cadastré section C nº 1287, sur lequel est implanté un bâtiment à usage d'habitation et de bar-restaurant.

Il a déposé son rapport le 15 novembre 2004, confirmant une infestation de termites jusqu'au 1er étage de l'immeuble, les lambourdes du plancher étant pratiquement grignotées, et préconisant tout à la

* * * Le 27 juillet 2007, Mme [O] [F] a souscrit un contrat de réservation auprès de la société Promoval PVH portant sur un appartement dépendant d'un immeuble à construire dit ' le jardin

Compte-tenu de ces éléments la restitution de partie du prix de la vente de l'immeuble correspondant à la remise en état de la piscine, sans perte ni profit pour les victimes, sera estimé à 70% de 19 000

[C] [E] et Mme [I] afin d'obtenir la restitution des sommes versées, que M.

[T], Me [S] pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société PASA, M. et Mme [P] de libérer l'immeuble situé [Adresse 2] et de restituer les clés, - dit qu'à défaut pour Mme [G], M.