[H], et non avec « FG Courtage », dès lors que le bon de commande est bien au nom de la société FG Négoce, que M.

[S] répond qu'il a bien un intérêt, légitime, à agir, dès lors que ses revendications n'ont pas vocation à substituer une relation contractuelle à une autre et que la reconnaissance du statut de gérant

M Jean Baptiste H... a reçu le lot no1, Mme Marie Lucie H..., mère des consorts Y..., le lot no2 jouxtant au nord le lot no1 et Mme Rose H... mère des consorts X... le lot no5.

audience publique, devant la Cour composée de : Madame Marie Pascale GIROUD, Présidente Mme Odile BLUM, Conseiller Mme Marie-Hélène GUILGUET-PAUTHE, Conseiller qui en ont délibéré Greffière, lors

Après avoir considéré rapportée la preuve suffisante de la possession d'état correspondant au statut civil revendiqué, il a fait droit à la requête sur le fondement de l'article 15 de la loi organique.

Elle a rappelé que la représentation par un avocat était obligatoire pour présenter une requête en revendication selon les articles 38 de l'annexe du code de procédure civile et 31 alinéa 2 de la loi du

Par ailleurs, la seconde requête subsidiaire présentée lors de la phase orale par la société Linxens, qui comportait quatre revendications indépendantes alors que le brevet délivré n'en comprenait que

Dès lors c'est à chacun des appelants pour ce qui concerne les biens revendiqués par eux, qu'incombe la charge de la preuve des éléments fondant le droit de propriété invoqué.

qui en ont délibéré, Greffier lors des débats : Stephan GENTILIN -Représenté lors des débats par Me Fabienne OZOUX, substitut général, qui a fait connaître son avis.

Patrick BIROLLEAU, Président de la chambre Mme Michèle LIS SCHAAL, Présidente de chambre Madame Claudette NICOLETIS, Conseillère, chargée du rapport qui en ont délibéré Greffier, lors des débats

Elle en déduit que la société TGFA ne peut revendiquer aucun droit d'auteur.

Greffier, lors des débats : Mme Marie-Claude HOUDIN MINISTÈRE PUBLIC : L'affaire a été communiquée au ministère public.

devant la Cour composée de : Monsieur Guy DORY, Président de Chambre, en son rapport, Monsieur Gérard SCHAMBER, Conseiller, Madame Pascale TOMASINI, Conseiller, qui en ont délibéré ; Greffier, lors

Par arrêt du 25 janvier 2007, la cour d'appel de Grenoble a fait droit à une requête en revendication des dossiers de Monsieur [C].

magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Alain PALAU, président, Madame Anne LELIEVRE, conseiller, Madame Nathalie LAUER, conseiller, Greffier, lors

[S] du 10 octobre 2016, en conformité avec le parcellaire cadastral et de débouter les consorts [X] de leur action en revendication.

Cour composée de : Madame Charlotte DINTILHAC, Présidente Madame Anne-Marie DEKINDER, Conseillère Madame Denise JAFFUEL, Conseillère qui en ont délibéré Greffier : Madame Laura BELHASSEN, lors

entendue en son rapport, devant la cour composée de : Madame Dominique ROSENTHAL, président, Madame Dominique LONNE, conseiller, Monsieur Claude TESTUT, conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors

Sur la revendication d'une servitude de fosse septique et d'une servitude de vues par prescription trentenaire Par ses conclusions post-clôture du 1er avril 2026, l'appelante revendique pour la première

demande d'indemnité pour temps de pauses non respectés ; - Débouté Mme [Y] de sa demande d'exécution déloyale du contrat de travail ; - Débouté Mme [Y] de sa demande au titre de l'article 37 de la loi