, à titre subsidiaire, si elle peut revendiquer les deux véhicules précités.

découverts doit intervenir est néanmoins subordonné à la possibilité, pour l'Etat d'exercer un droit de revendication.

La possession dépourvue d'équivoque prive le véritable propriétaire de son action en revendication.

définit par l'exploitation de l'oeuvre sans le consentement de son auteur, fait valoir en premier lieu que la qualité d'auteur de la société WIS n'est pas établie, en second lieu que la création revendiquée

(L.E.C.L.) qui leur achetait leurs produits pour les revendre sur le marché français. Aucun contrat écrit, autre que des commandes ponctuelles, ne matérialisait cependant ces relations.

3 : Considérant que la revendication 3 du brevet EP 1 170 228 est rédigée dans les termes suivants : « Dispositif selon la revendication 1, caractérisé en ce que le mécanisme élévateur (1) est associé

[A] [PT] revendique quant à lui la propriété exclusive par prescription acquisitive trentenaire de cette terre.

En l'espèce, sans préciser aucunement le fondement juridique de sa revendication de créance, M.

Sur la revendication de Mme [H]: Celle-ci soutient qu'une partie de l'immeuble adjugé à Mme [F] appartient en réalité à son frère [M] [T] dont elle est héritière avec son frère [Y], Mme [F] ne pouvant

297 A du code général des impôts lorsqu'elle revend un bien d'occasion acquis auprès d'un fournisseur, situé dans un autre Etat membre, qui, en sa qualité d'assujetti revendeur, lui a délivré une facture

Pour soutenir l'absence d'intérêt à agir de M. et Mme Z..., il est soutenu que les véritables propriétaires des pièces revendiquées seraient les héritiers de M.

La Cour d'appel rend sa décision en reconnaissant ou refusant les droits revendiqués par les époux selon les conditions de validité du contrat préliminaire et la certitude du transfert de propriété à la

Eurisouke et Ayawa assesseurs coutumiers), le tribunal a fait droit à la requête, après avoir constaté la preuve suffisante de la possession d'état correspondant au statut civil revendiqué, sur le fondement

Eurisouke et Ayawa assesseurs coutumiers), le tribunal a fait droit à la requête, après avoir constaté la preuve suffisante de la possession d'état correspondant au statut civil revendiqué, sur le fondement

' Revendication 3 : toile selon la revendication 1 ou 2 caractérisée en ce que ledit support est un non tissé.

demande de communication d'une copie des documents suivants concernant la créance de Monsieur X, dont ses clients sont les héritiers, auprès de Monsieur X, dont la succession est vacante : 1) la revendication

En l'espèce, si la société Sogema vise l'arrêt de la Cour de cassation du 15 décembre 2015 (Cass.Com., 15 décembre 2015, n°13-25.566), rendu en matière de revendication de biens vendus avec une clause

[X] [N] revendique la propriété du lot n°3 consistant en une cave. A l'occasion d'une procédure en référé, Monsieur [A] [T] a été désigné en qualité d'expert par ordonnance du 2 mars 2006.