L'article 81 du code de procédure civile dispose que le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu'il estime compétente. Cette désignation s'impose aux parties et au juge de renvoi.

[Z] estime au contraire que la juridiction prud'homale judiciaire est compétente matériellement pour trancher son litige.

- dire que le Conseil de prud'hommes de Lyon, ville où le salarié prenait et finissait son poste, est compétent, - allouer à [L] [X] la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de

[X] à saisir la juridiction compétente dans le délai d'un mois, ce que faisait M.

Attendu que l'article 47 du Nouveau Code de Procédure Civile dispose "Lorsqu'un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans le ressort

Attendu que l'article 47 du Nouveau Code de Procédure Civile dispose "Lorsqu'un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans le ressort

La cour rappelle que la compétence du tribunal, saisi par le placement d'un acte introductif d'instance, s'apprécie au jour de la délivrance de cet acte au regard des demandes qu'il contient, et que le

s'est reconnu compétent sur le fondement de l'article 14 du code civil français, que l'articleR.517-1 du code du travail et l'article 3149 du code civil du Québec conduisent à retenir la compétence de

de Créteil, - constater que la cour n'en demeure pas moins valablement saisie en application des dispositions de l'article 91 du code de procédure civile, - renvoyer en conséquence l'affaire à la plus

de la présente ordonnance ouvre au créancier, au débiteur ou au mandataire judiciaire un délai de 6 mois pour saisir la juridiction compétente à peine de forclusion, Disons que conformément à I'article

la Société Hydro Construction à saisir la "juridiction compétente".

SUR CE : Selon l'article 914 du code de procédure civile applicable au cas d'espèce, le conseiller de la mise en état est seul compétent, de sa désignation à la clôture, pour tout ce qui touche à

Elle soutient que rien ne permet de déroger à la compétence d'ordre public du tribunal qu'elle a saisi.

TDA à saisir la juridiction compétente dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance, afin qu'il soit statué sur l'existence et le quantum de sa créance ; Concernant les créances

La cour rappelle que selon l'article 42 du code de procédure civile, 'La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.

, - en tout état de cause de déclarer les juridictions françaises compétentes et, pour le cas où la Cour ne déciderait pas d'évoquer, de renvoyer pour le fond devant le tribunal de commerce de PARIS

SUR CE, Sur la demande de dépaysement Selon l'article 47 du code procédure civile, lorsqu'un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction

Le 11 février 2016, elle a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Aude, estimant que l'employeur avait commis une faute inexcusable.

de fin de non-recevoir.

L'article 100 du Nouveau Code de procédure civile était seul applicable en ce qu'il donne compétence B la premiPre juridiction saisie, en l'espPce la juridiction croate.