Ils ajoutent que Christian X...n'a saisi le premier juge qu'au moment où le sort de la société était irrémédiablement scellé, alors que 7 mois de salaire étaient impayés à cette date.

1° du II de l'article L. 171-8 du code de l'environnement ; 7° Les créances garanties par des sûretés immobilières classées entre elles dans l'ordre prévu au code civil ; 8° Les créances de salaires

[Y] s'élevait à la somme de 10 156,30 euros brut, de sorte qu'au jour de sa demande en justice, introduite le 16 novembre 2015, le salarié justifiait d'une créance avoisinant deux mois de salaire, qui

Il fait valoir, sur le fond, que sa qualité de salarié est caractérisée par l'émission du bulletin de salaire de décembre 2012, que le président n'a aucune qualité pour décider d'une rémunération de directeur

au titre de l'année 2017 concernant le complémentaire de salaire non perçu et porte sur le bulletin de salaire, - débouter la salariée de ses autres demandes, en tout état de cause : - rappeler

Par un jugement du 14 avril 2021, le tribunal de commerce du Puy-en-Velay a ouvert une procédure de redressement judiciaire, sur assignation de deux salariés dont les salaires étaient restés impayés et

prime d'ancienneté de 4 %, > 3 737,34 € brut à titre d'indemnité pour travail dissimulé, > 143,60 € brut à titre de rappel de salaire sur heures impayées, > 14,36 € brut au titre des congés payés

des tableaux très précis et détaillés, soumis à la discussion et à la contradiction des parties, que le différentiel de salaires resté impayé sur la base d'un salaire brut mensuel de 2264,43 euros est

, - constater que le jugement arrêtant le plan de continuation, fait présumer que l'employeur, redevenu in bonis, est en possession des fonds disponibles permettant le règlement des créances de salaires

[F] affirme s'être tenu à la disposition de son employeur mais n'avoir pas eu de travail à accomplir, invoque la mise en demeure envoyée le 16 septembre 2020 par son conseil mais les salaires demeurés

de 12,98 euros brute à titre de congés payés y afférents, 50 euros brute à titre de rappel de salaire pour chèque impayé de décembre 2018 outre celle de 5 euros brute à titre de congés payés y afférents

du salaire n'a été payé du 1er janvier au 23 mars 2022, date de la prise d'acte de la rupture par le salarié.

Par requête du 8 avril 2021, soutenant qu'elle était salariée de la SARL Taxis Ruraux depuis le 1er mars 2017 et que ses salaires n'étaient plus versés depuis le 1er mai 2018, Mme [K] [Z] a saisi le conseil

Le 13 juin 2008, le salarié a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de Lyon d'une demande en paiement de salaires pour février, mars et avril 2008, avec les congés payés incidents, et

Le salarié a saisi le 27 septembre 2017 le conseil de Prud'hommes de Grasse de demandes de rappel d'heures supplémentaires du 1er avril au 31 août 2017, de rappel de salaire au titre des acomptes impayés

par le privilège de conciliation établi par l'article L. 611-11 ; 6° Les créances garanties par des sûretés immobilières classées entre elles dans l'ordre prévu au code civil ; 7° Les créances de salaires

Le 16 avril 2003, le GAEC de LA DIVATTE a déposé plainte pour vol de denrées à l'encontre de son ancien salarié.

Le 16 juin 2011, le salarié a écrit à nouveau à son employeur , d'une part, pour se plaindre de ne pas avoir reçu sa fiche de paie et son salaire, et d'autre part, pour se plaindre des pressions psychologiques

-Le 12 juin 2006 pour signaler que les salaires et accessoires impayés s'élevaient à 76 680 €, -le 20 septembre 2006 « vous avez en votre possession tous les documents déjà fournis auparavant à vous-même

[N] [V] de rappel de salaire par majoration de 100 % du salaire des dimanches travaillés impayés et des congés payés afférents. Dans les motifs, le jugement indique qu'est fondée la demande de M.