[Z] a créé au sein de la SAS STANLEY BLACK et DECKER MANUFACTURING une section syndicale CGT et a été investi au poste de représentant de section syndicale.

Le COMITÉ D'ENTREPRISE de l'UES EMAP NATURE et le SYNDICAT NATIONAL DES JOURNALISTES RÉGION PARISIENNE, le SYNDICAT NATIONAL DE LA PRESSE CFTC et le SYNDICAT NATIONAL DE L'ÉCRIT (CFDT), ont saisi, le 26

Avec le syndicat CGT Monsieur X... a saisi le Conseil de Prud'hommes de VALENCE le 6 février 2004 d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour discrimination syndicale.

L. 2141-5 du code du travail interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement

Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 23 Juillet 2009 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de NANTERRE Section : Activités diverses No RG : 08/ 03012 Copies exécutoires

paritaire de PARIS section RG n° 15/01495 APPELANTE Mme [P] [L] [Adresse 1] [Localité 1] née le [Date naissance 1] 1967 comparante en personne, assistée de Me Emmanuelle BOUSSARD-VERRECCHIA,

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 13 juillet 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE Section : AD N° RG : F19/00330 Copies exécutoires et certifiées conformes

L. 412-2) interdisant à l'employeur de " prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière en ce qui concerne l'embauchage

L. 412-2) interdisant à l'employeur de " prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière en ce qui concerne l'embauchage

[N] soutient avoir été victime de discrimination syndicale alors qu'il souhaitait créer une section syndicale [13], que des menaces avaient été proférées à l'encontre de plusieurs adhérents du syndicat

Le 26 mai 2003 [F] [M] était élu délégué syndical de la section CGT.

Le 1er avril 2016, le Syndicat National de l'Encadrement des Services (SNES) CFE-CGC a nommé le salarié en qualité de représentant de section syndicale.

Il était, à la date de la demande, représentant de la section syndicale au sein de l'établissement d'Orly.

Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 25 Février 2014 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VERSAILLES Section : Industrie N° RG : 12/00762 Copies exécutoires délivrées

Kodjovi X..., représentant syndical CFDT, demeurant 21 rue de l'Essonne 91000 EVRY Mme Maryvonne Y..., représentant syndical CFE-CGC, demeurant 5 rue Ampère 91080 COURCOURONNES M.

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 01 juillet 2016 par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de Nanterre Section : Industrie N° RG : 14/00748 Copies exécutoires et certifiées

Par une ordonnance en date du 11 avril 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la cour administrative d'appel de Toulouse le jugement de la requête du syndicat national

syndicat, aux élections professionnelles, une première fois en février 2014, une seconde fois en janvier 2015, de sorte qu'il ne pouvait ignorer ses activités syndicales étant précisé au surplus qu'elle

[X] de demandes tendant à voir juger que sa prise d'acte devait produire le effets d'un licenciement nul et à voir condamner la CARPIMKO au paiement des diverses indemnités subséquentes ainsi qu'à des

De la demande au titre d'une discrimination syndicale Le salarié, se prévalant d'une attestation d'un délégué du syndicat CGT, affirme avoir été victime d'un acharnement de la part de ses supérieurs