-Inversement, si le chemin avait eu cette qualification il n'aurait pas été nécessaire de créer une servitude et la parcelle [Localité 19] [Cadastre 5], qui a un accès à la voie publique, n'aurait pas

n'en rend pas l'usage plus contraignant et que l'utilité de la servitude s'en trouve préservée.

vestiaire : P0286 INTIMÉE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique

assigner le 28 juillet 2016 Madame [H] aux fins de rétablissement de cette servitude.

En août 2005, la Commune de Saint Amand Montrond était devenue propriétaire de la parcelle cadastrée CK n° 134 à la suite d'une ordonnance d'expropriation pour cause d'utilité publique et avait refusé

plus utilisé à titre agricole.

une charge imposée à un héritage pour l'usage et l'utilité d'un autre héritage ; il en résulte que les servitudes constituent des droits réels qui restent attachés aux deux fonds entre lesquelles elles

Z...la servitude conventionnelle de passage accordée aux époux C...le 2 Novembre 1995 sur les parcelles 1221, 1225, 1227, 1233, 1237 et 1241, - jugé que les époux C...ne peuvent jouir de cette servitude

Il a également rejeté la demande reconventionnelle de Mme D... qui sollicitait la radiation de la servitude au livre foncier, au motif que cette demande relevait du domaine pétitoire.

Il précise que Mme Y... utilise d'ailleurs cette voie pour se rendre sur sa propriété et que la création d'une servitude sur sa parcelle A 260 serait extrêmement dommageable dès lors qu'elle a une forme

Par un arrêté du 25 juin 2018, la préfète d'Eure-et-Loir a déclaré d'utilité publique l'extinction de cette servitude. M. et Mme N, M. et Mme G, M. et Mme F, M. et Mme J, M. et Mme H, A L, M. L, M.

aucune restriction d'utilisation, hormis l'interdiction du stationnement de véhicules sur l'assiette du passage ; qu'il ne limite ni l'usage, ni les modalités d'exercice de la servitude ; que dés lors

d'utilité pour le fonds A [Cadastre 11] qui dispose d'un accès direct à rétablir, alors que le maintien de la servitude de passage sur le fonds des demandeurs présente des désagréments physiques constatés

de passage qui était utilisée de manière paisible et non équivoque.

En réponse, la SCI BTZ IDS conclut à l'irrecevabilité, pour défaut de publication de l'exploit introductif d'instance, de l'ensemble de ses demandes et à tout le moins de sa demande relative à la servitude

objet l'utilité publique ou communale, ou l'utilité des particuliers. ».

Ces demandes étaient soutenues par les moyens et arguments suivants': - Une servitude est une charge imposée à un fonds au profit ou pour l'utilité d'un autre fonds.

Elle note qu'aucune servitude ne grève sa propriété.

la nullité de la servitude.

instaurée dans un but d'intérêt général et d'utilité publique par l'un des signataires du traité ou de ses ayants cause est de nature à leur causer un préjudice ; Que leur qualité à agir résultant