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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème chambre A

5fca61aabdf705496ca29411

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

Le 20 mai 2015, la société Bobstinika a absorbé sa filiale Steel Forming et a pris sa dénomination sociale, l'exploitant sous forme de SAS.

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd93f8383db6b2581a9811d

Appel

24 mars 2020

24 mars 2020

En cours de délibéré, la société Habitat a été invitée à préciser sa forme juridique actuelle, ce à quoi elle a répondu que depuis le 26 avril 2019, elle était devenue une société par actions simplifiée

Source officielle
CA

Avis

CADA:20221007

Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

Maître X, conseil de la SARL X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 février 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd912c9cfd3eead3966a707

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

Aux termes de leurs dernières écritures signifiées par RPVA le 10 octobre 2018, auxquelles la cour se réfère expressément, la société MA et la société Groupe [K] demandent la cour : - de confirmer le

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

5fdb7af34d4c3f596692883a

Appel

1 mars 2019

1 mars 2019

2018 de la société Habitat France, intimée et incidemment appelante, Vu l'ordonnance de clôture du 10 janvier 2019, SUR CE, LA COUR, Il est expressément renvoyé, pour un exposé complet des

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fdbb6df6d696695f1ee4bef

Appel

6 février 2019

6 février 2019

La société Timab Industries (la société Timab), qui est venue aux droits de la société Timac en 1997, est une filiale de la société Compagnie Financière et de Participation Roullier (la société CFPR),

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fd9246e8bf0a803691fcffa

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

Par un courrier électronique du 13 janvier 2016, un groupe de voyageurs francophones, parmi lesquels M. et Mme L..., a adressé une réclamation au directeur de la société Terres d'aventure souhaitant le

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fda371e597fbf7d3067f173

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

Dans ses dernières conclusions du 3 décembre 2018, Me [U] [M] en qualité de liquidateur judiciaire de la société Alliance Pack Express 51 demande à la Cour de : Vu les articles 1134 et suivants (anciens

Source officielle
CA

4e chambre 2e section

5fd95714a52fbc40d4c60959

Appel

19 février 2020

19 février 2020

Par arrêt du 21 novembre 2016, la cour d'appel de Versailles a : - Confirmé le jugement déféré sauf en ce qu'il prononce la condamnation in solidum de la société Michel Cavelier & Fils et de la société

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fca8843d70db9798b949458

Appel

16 septembre 2020

16 septembre 2020

Y ajoutant, la société demande à la cour de : condamner MM.

Source officielle
CA

6ème Chambre

5fd994161674e4859738d10c

Appel

9 janvier 2020

9 janvier 2020

La société venderesse a été radiée du registre du commerce et des sociétés le 30 septembre 2012 après que son dirigeant [V] [D] se soit suicidé.

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CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fd9fff183a51a41c8cca274

Appel

17 octobre 2019

17 octobre 2019

au répertoire général : N° RG 19/02411 - N° Portalis 35L7-V-B7D-B7GLA Décision déférée à la cour : jugement du 30 janvier 2019 -juge de l'exécution de Paris - RG n° 18/81332 APPELANTE Société

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77620ab969e4b770b18

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

MOTIFS DE LA DÉCISION : La cour relève au préalable que la société Altran Lab n'a pas été intimée et le jugement n'est donc pas remis en cause en ce qu'il a prononcé la mise hors de cause de cette société

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fd963e52921044f0aea4293

Appel

11 février 2020

11 février 2020

SA SOCIÉTÉ GÉNÉRALE au capital de 1.009.897.173,75 euros, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, ayant son siège social [Adresse 2],

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CA

Pôle 1 - Chambre 8

5fdb7b064d4c3f5966928868

Appel

1 mars 2019

1 mars 2019

société CMI.

Source officielle
CA

13e chambre

5fd8755f0eec2ab711cf1b8f

Appel

8 décembre 2020

8 décembre 2020

Le 9 février 2017, la société Scoa a adressé à l'UBAF un courrier de contestation.

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CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fdbaeb19d10918dc2373eae

Appel

8 février 2019

8 février 2019

BERNHARDT estime pour sa part, que les courriers invoqués par la société NETCOM font seulement état de résiliation et de frais y afférents sans contenir de proposition de règlement amiable du litige et

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CA

Chambre sociale TASS

69e7098fcdc6046d47fa4742

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

demande à la cour de': 'RECEVOIR les conclusions de l'URSSAF de la Corse, En conséquence, CONFIRMER la décision du pôle social du Tribunal judiciaire du 12 juin 2025 en toutes ses dispositions

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CA

14e chambre

5fd984b36d00ae743f490d68

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

Dans ses dernières conclusions reçues le 20 août 2019 auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé de ses prétentions et moyens, la société Axa France Vie demande à la cour, au visa des

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CA

Avis

CADA:20170384

Appel

23 mars 2017

23 mars 2017

Monsieur X (numéro de sécurité sociale : X) lorsqu'il était salarié de cette société, à savoir : 1) la déclaration de maladie professionnelle ; 2) le certificat médical initial ; 3) les courriers échangés

Source officielle

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