[D] est décédé. Ses ayants-droits : MM. [U] et [F] [D], sont venus aux droits du de cujus aux fins de poursuivre la procédure.

A C a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etat, en sa qualité d'employeur, à lui verser la somme globale de 30 000 euros, assortie des intérêts légaux capitalisés, en réparation

C B a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etat, en sa qualité d'employeur, à lui verser la somme globale de 30 000 euros, assortie des intérêts légaux capitalisés, en réparation

K LE CARRET a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etat, en sa qualité d'employeur, à lui verser la somme globale de 30 000 euros, assortie des intérêts légaux capitalisés, en réparation

A Le Meaux a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etat, en sa qualité d'employeur, à lui verser la somme globale de 30 000 euros, assortie des intérêts légaux capitalisés, en réparation

A C a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etat, en sa qualité d'employeur, à lui verser la somme globale de 30 000 euros, assortie des intérêts légaux capitalisés, en réparation

de l'employeur, - la fixation au maximum de la majoration de sa rente, - une expertise médicale, - la condamnation de l'employeur à lui verser 10.000 euros de provision, qui seront versés directement

[R] [H] et notamment de l'ensemble des condamnations susceptibles d'être prononcées contre lui au profit des ayants-droit de M.

Mademoiselle X... a saisi le conseil de prud'hommes le 8 FEVRIER 2005 pour contester ce licenciement et obtenir la condamnation de l'employeur à lui verser une indemnité pour non respect de la procédure

Le tribunal des affaires de sécurité sociale a donc fait droit à la demande des ayants droit de M.

l'intégralité des sommes collectées auprès des clients au titre de la rémunération au service, - dire et juger que la société a toujours voulu rémunérer le personnel en salle uniquement sur la base des

Cette indemnité est également due aux ayants droit du salarié dont le décès survient avant qu'il ait pris son congé annuel payé.

[N] [B], décédé [V] [J], représentante légale de [V] [Z], ayant droit de [N] [V], décédé [V] [J], représentante légale de [I] [V], ayant droit de [N] [V], décédé C/ SA THALES COMMUNICATION CPCAM DES

[S] [C] recevable et bien fondé en son appel, - reconnaître la faute inexcusable de l'employeur, - faire droit à la demande d'indemnisation des préjudices à hauteur de la somme de 30 000 euros ou subsidiairement

Sur la faute inexcusable L'employeur est tenu envers le salarié d'une obligation de sécurité de résultat.

d'employeurs particuliers.

A titre encore plus subsidiaire, elle conteste le montant des sommes demandées par les ayants droit.

D A a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner l'Etat, en sa qualité d'employeur, à lui verser la somme globale de 30 000 euros, assortie des intérêts légaux capitalisés, en réparation

A D a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner l'Etat, en sa qualité d'employeur, à lui verser la somme globale de 30 000 euros, assortie des intérêts légaux capitalisés, en réparation

D A a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner l'Etat, en sa qualité d'employeur, à lui verser la somme globale de 30 000 euros, assortie des intérêts légaux capitalisés, en réparation