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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e chambre Pole social
66878cf805d6f7f678d49326
4 juillet 2024
intercommunal et est enregistré par l'INSEE dans la catégorie juridique 7345, le nombre 73 correspondant à un EPA ; d'une manière générale, le CGCT définit le syndicat de communes comme un établissement
Pôle 6 - Chambre 7
5fca764c42cda663924a7c4b
8 octobre 2020
Concernant l'action du syndicat SUD Rail, la société ISS Logistique et Production fait valoir que l'action des syndicats professionnels est recevable si le syndicat justifie d'un préjudice direct ou indirect
Chambre sociale 4-2
66878d2a05d6f7f678d495e4
Afin d'atteindre une durée du travail moyenne annuelle de 35 heures hebdomadaires, l'accord met en place un système d'acquisition de jours de JRTT.
Chambre 4-6
67f0bfeb7404cfa73fa4bc61
4 avril 2025
[C] était en outre représentant du personnel élu au comité d'entreprise et délégué syndical. A compter du 28 novembre 2016, il a été placé en arrêt de travail.
4eme Chambre Section 1
687b268a30e6dd8e1529bd85
18 juillet 2025
L'article L 2141-5 du code du travail dispose : « Il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions
Sociale A salle 1
66d9496553a64f8b99a4da66
5 juillet 2024
Le syndicat Sud Santé Sociaux du Nord (le syndicat) a estimé, quant à lui, que la Sauvegarde du Nord n'ayant pas choisi l'un des cinq organismes recommandés, avait mis en place ces garanties de manière
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02849_20251218
18 décembre 2025
Par suite, M. et Mme D... ne sont pas fondés à soutenir que ces demandes d’interventions s’inscriraient dans le cadre d’un « chantage » fautif perpétré par les services de l’éducation nationale afin de
Pôle 6 - Chambre 2
662b43e3fe25450008314a96
25 avril 2024
au répertoire général : N° RG 23/05811 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHLUR Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Février 2023 -Pole social du TJ de PARIS - RG n° 22/01212 APPELANTES : Syndicat
Chambre 4-1
680c6dc3fe1a38d696f20f8a
25 avril 2025
syndicales présentes dans l'entreprise.
Ch. Sociale -Section A
633d1fe062f5393e2eb44962
4 octobre 2022
Jugé l'intervention du syndicat CGT FAPT des hautes Alpes recevables, et condamne LA POSTE à verser au syndicat CGT FAPT la somme de 1 500 euros net au titre des dommages et intérêts.
Pôle 6 - Chambre 10
5fdc37d287a3815bc1e011c2
12 décembre 2018
syndicale parmi les salariés de l'Unedic ou de la DUA, et en cas d'empêchement d'un des membres devant représenter la dite organisation syndicale de désigner un remplaçant.
11e chambre
5fde7e5d1d3c8c55386c1e9c
28 juin 2018
SUR CE, Le 26 juillet 1999, a été signé par l'Union des industries métallurgiques et minières, à laquelle adhérait la société Peugeot Citroën Automobiles d'une part, et les organisations syndicales
4e chambre 2e section
6032ef117c256762fe69aad0
30 octobre 2017
Par conclusions signifiées le 14 avril 2017, le syndicat des copropriétaires représenté par son syndic Mme [H] [R], intimé et appelant incident, demande à la cour de : In limine litis : Vu l'article
6350e50842150aadff23dc96
19 octobre 2022
Selon l'article L.2141-5 du même code, qui est d'ordre public, il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter
CHAMBRE SOCIALE C
60345989c98e4248b8738464
16 décembre 2016
Sur la discrimination syndicale.
65a77e8d8121050008662c19
16 janvier 2024
Les organisations syndicales ont ainsi entendu à la fois accorder à l'employeur des pouvoirs accrus lui permettant de modifier les horaires de travail du salarié à temps partiel modulé afin de répondre
Pôle 6 - Chambre 8
660f950ba40f8b0008cb7761
4 avril 2024
Il s'agit notamment pour lui de prévenir les risques professionnels, d'informer et de former les salariés sur ces risques, et de mettre en place une organisation et des moyens adaptés à la situation de
5e Chambre
5fdca0abfeb4e404e0f674c8
8 novembre 2018
Le 2 juillet 2013, la Société a engagé une négociation avec les instances représentatives du personnel, laquelle aboutissait à la signature, le 20 novembre 2013, par trois des cinq organisations syndicales
Chambre Sociale
673c3abbb51eacfcba8aecd8
8 octobre 2024
[Z] n'a fait l'objet d'aucune discrimination syndicale, - constaté que le courriel du 12 avril 2019 adressé à M.
5fdca09cfeb4e404e0f674af
, la CFE-CGC, le Syndicat autonome et Force Ouvrière, d'un accord collectif portant plan de sauvegarde de l'emploi.
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