AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE C
6162678b12fe6a3e85a6c87b
6 septembre 2013
6 septembre 2013
[R] [G] a saisi le conseil des prud'hommes de SAINT-ETIENNE ; il a demandé sa classification au niveau E des employés, techniciens et agents de maîtrise ; il a réclamé un rappel de salaire conventionnel
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9ème Chambre
DCA_21PA00566_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
en vigueur concernant les techniciens supérieurs de l'équipement et les contrôleurs des travaux publics de l'Etat : / 1° Les mentions : "technicien supérieur de l'équipement" et "contrôleur des travaux
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