RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 28 OCTOBRE 2023 (1 pages

La société Nord Sud Communication Multimédias, qui édite le service France Maghreb 2, demande à la cour d'annuler cette décision. 2.

d'une obligation de quitter le territoire français.

d'une obligation de quitter le territoire français.

d'une obligation de quitter le territoire français.

retour sur le territoire français durant un an.

à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans.

Par un arrêté du 19 août 2022, le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour

[F] n'a jamais assumé les fonctions de directeur général de la société Vita Coco France ni celles de directeur général France de Chef, et a souhaité conserver son indépendance en réclamant une collaboration

Par arrêté du 19 octobre 2022, la préfète de la Drôme lui a opposé un refus, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a désigné le pays de renvoi. M.

français depuis plus de vingt ans et fait preuve d’insertion dans la société française ; - elles sont entachées d’une erreur manifeste d’appréciation.

août 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour

et lui a interdit de circuler sur le territoire français pendant un délai de 36 mois.

Il ressort des pièces du dossier que, par arrêté du 1er août 2017, le préfet des Bouches-du-Rhône a prononcé l'expulsion du territoire français de M.

E B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 30 décembre 2020 par lequel le préfet du Tarn a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français

français sous trente jours et fixant le pays de renvoi.

le centre de ses intérêts personnels et familiaux dès lors qu'indépendamment de la présence en France de son épouse, qui y travaille, s'y trouvent aussi ses deux grands frères, qui sont de nationalité

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRET DU 14 JANVIER 2011 (n° 009, 11 pages) Numéro d'inscription

de l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français.

français d'une interdiction de retour sur le territoire français.