, à titre de peine complémentaire ou principale, cette mesure étant assortie de l'exécution provisoire conformément aux dispositions de l'article 471 du code de procédure pénale ; Vu l'arrêté du préfet

Vu l'appel interjeté par la Société Air France d'un jugement du 18 février 2009 du tribunal de grande instance de Paris qui met hors de cause la SA Air France KLM, déclare exécutoire sur l'ensemble du

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 04 AVRIL 2023 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 10 JANVIER 2024 1ère prolongation Nous, François-Xavier KOEHL, Conseiller, agissant sur délégation de Monsieur

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 20 NOVEMBRE 2018 (n° , 4 pages) Numéro

le : à : Me François MANCEL Me Schéhérazade KHENICHE Me Mélina PEDROLETTI RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE DEUX FEVRIER DEUX MILLE DIX SEPT, La cour d'appel de Versailles

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 18 AVRIL 2023 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription

française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français () ".

Sa demande de titre de séjour formulée sur le fondement du 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien, du 18 novembre 2015, a été rejetée et assortie d'une obligation de quitter le territoire français

de plein droit à titre provisoire.

de faire application des franchises contractuelles suivantes : 3 500 euros au titre de la garantie décennale ; - condamner la société [T] Piscines à rembourser la franchise contractuelle de 3 500 euros

COFIDIS Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 06 Octobre 2023 par le Juge de l'exécution de VERSAILLES N° RG : 23/01160 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 25.04.2024

Il est constant que M. et Mme E, respectivement âgés de cinquante-neuf ans et de cinquante-cinq ans à la date des décisions contestées, ont un fils français qui réside en France.

d'euros à titre de dommages et intérêts'; -condamner la société Zentiva France à payer aux sociétés Ethypharm et Laboratoires Ethypharm la somme de 250.000 euros chacune au titre de leur préjudice moral

dans l'une des situations suivantes : / 1° N'est pas soumis à l'obligation du visa pour entrer en France en vue d'un séjour d'une durée inférieure ou égale à trois mois ; / 2° Est titulaire d'un titre

E G a déposé, le 13 juillet 2022, une première demande de délivrance d'un passeport français auprès du service des passeports du consulat général de France à Moroni aux Comores, pour ses trois enfants

Représenté par Me François Z... de la SCP FRANCOIS Z...-E... FRANCHI, avocat au barreau de DOUAI, substitué par Me F...

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[I] [R] aux dépens - rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire. Mme [Z] [R] et M.