de bureaux et habitation, du fournil et du local accolé au fournil où résidait M.

Le procès verbal de transport sur les lieux du 28 mars 2018 établit qu'il s'agit d'un ancien atelier divisé en trois parties principales et dont l'arrière a été aménagé en local d'habitation.

en une location à usage d'habitation sans justifier du consentement du bailleur, alors qu'il produit trois témoignages dont celui de l'ancien locataire, de deux artisans ayant réalisé les travaux de transformation

accessible par un escalier fait de la même matière, avec des étagères et deux espaces à usage de stockage ; - s'agissant du troisième local, fermé par une porte blindée, il s'agit d'un bureau ; ce local

par transformation d'un local d'activités en logement était intervenu moins de 15 années avant le dépôt de la demande de subvention et méconnaissait les dispositions de l'article R. 321-14 du code de

à la commune est intervenu, ce transfert est définitif () ". 3.

d'habitation et une partie à usage d'exploitation, cadastré section ZJ n°[Cadastre 1] et [Cadastre 2], d'une surface totale de 28 a 45 ca ; 'd'une parcelle de terre à usage de prairie cadastrée section

[S] a fait signifier à M. et Mme [U] un congé pour le 14 février 2013 aux fins de reprise les locaux loués pour les faire habiter par ses enfants M.

d'habitation sis [Adresse 14] par le biais de l'usucapion, - ordonné le transfert de propriété des biens immobiliers susvisés, - ordonné la publication du dit transfert à la conservation des hypothèques

d'habitation à l'intérieur du périmètre regroupant les bâtiments d'une ancienne exploitation agricole, dans le respect des traditions architecturales locales ; / 2° Les constructions et installations

d'habitation.

Par une délibération du 29 août 2014, la commune d'Arcangues a prescrit la révision de son plan d'occupation des sols et sa transformation en plan local d'urbanisme.

[Z], mandaté par ses soins, a constaté que son jeu de clés ne lui permettait plus d'entrer dans les locaux en raison d'un changement de serrure ; la société [H] Transfert lui a prêté les nouvelles clés

dont jouit l'habitant principal étant précisé que les locaux peuvent également se trouver à proximité de l'habitation principale de l'habitant c'est-à-dire soit dans sa résidence (principale ou secondaire

Revêtent un caractère industriel, au sens de ces dispositions, les entreprises du secteur textile-habillement-cuir exerçant une activité de fabrication ou de transformation de biens corporels mobiliers

exclusif d'habitation ainsi que des immeubles à usage mixte, et au terme de ses calculs, fixe la valeur de l'indemnité principale de dépossession à 454.501,78 €

d’habitation était alors soumis à permis de construire.

Selon l'article 6 du règlement de copropriété, les appartements situés aux étages de l'immeuble ne peuvent faire l'objet d'un usage autre que celui d'habitation ou de profession libérale , les locaux du

commercial le rez-de-chaussée qui ne pouvait être laissé à usage d'habitation ; Considérant que par jugement du 5 mai 2010, le tribunal de grande instance de Fontainebleau déboutait la SCI de sa demande

Par contrat de bail signé le 20 juin 1979, la SA MMA Vie, représentée par la société Esset, venant aux droits de la société Winterthur, a donné en location à [T] [D] des locaux à usage d'habitation au