C, il sera procédé à un supplément d'instruction tendant à ce que le préfet des Bouches-du-Rhône lui transmette, dans le délai de quinze jours suivant la notification du présent arrêt, le dossier prévu

En outre, il ressort des pièces du dossier que la demande d'asile présentée par M.

Vu les autres pièces du dossier.

Par un mémoire, enregistré le 30 juin 2023, le préfet de l'Essonne conclut au rejet de la requête en s'en remettant à ses écritures de première instance. Vu les autres pièces du dossier.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23 février 2023, le préfet du Nord demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Sont en revanche discutées l'effectivité et la date de la transmission du dit relevé.

Cette transmission vaut décision d'attribution. ".

du Puy de Dôme en date du 25 mars 2023 et sa notification à Monsieur [B] [N] ; Vu le certificat circonstancié dans les 24 heures, du Docteur [L] [E] en date du 25 mars 2023 et sa transmission au Préfet

Vu les autres pièces du dossier.

[U] soutienne, d'une part, que cette décision de la cour d'appel de Lyon devrait trouver application dans le cadre de la présente instance, alors que l'absence de transmission de la fiche Interpol a été

Vu les autres pièces du dossier.

Il résulte de ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du préfet de la Loire-Atlantique du 10 mai 2021.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

COUR D'APPEL DE ROUEN [Localité 1] Chambre des Etrangers ARRÊT DU 28/10/2025 REFUS DE TRANSMISSION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ DOSSIER : N° RG 25/3949

Le préfet n'avait pas davantage à prendre position sur ce point. 9. Il ne ressort pas des pièces du dossier, et en particulier de l'ensemble des certificats médicaux produits par M.

" ; Vu les autres pièces du dossier.

Elle est devenue exécutoire de plein droit le 24 avril 2014 par l'effet de cette double formalité d'affichage et de transmission au sous-préfet.

Par ailleurs, il ressort du dossier que ledit avis a été communiqué par le préfet de police dans le cadre de l'instance devant le tribunal. Il s'ensuit que le moyen doit être écarté. 5.