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11 597 résultats pour « utilisation de la marque pour des produits visés dans l'acte de dépôt »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re chambre 1re section

5fd9fb7590f4b03cf3ad84e2

Appel

22 octobre 2019

22 octobre 2019

par lui ne sont pas visées.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

65b9f9ae8452800008b2b79b

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Le concept a fait l'objet d'un dépot en registré sous le n° 47 9923270513 le 13 septembre 2013 qui ne se confond pas avec le dépôt de la marque concédée le 9 mai 2014 Le contrat de licence de marque

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6163fdd6b83ec65bfc4454b6

Appel

19 janvier 2010

19 janvier 2010

sans motif légitime, commercialisant sur le territoire français des produits sur lesquels sont apposés des motifs imitant cette marque de renom, la société RENE MARTIN avait causé un préjudice à la société

Source officielle
CA

2ème Chambre

68ef2a7b1643bddf8ff84dd9

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Or, s'il est de jurisprudence que la CJUE a considéré que la notion de « juridiction du lieu où le fait dommageable s'est produit » devait être interprétée en ce sens qu'elle vise à la fois le lieu où

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

65a784b78121050008662eee

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

, droits d'auteur, brevets ou autres droits intégrés dans, ou représentés par les Produits, ni sur de quelconques marques commerciales, non commerciaux, logos, insignes et similaires associés aux Produits

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

68e89498d8f6cc6d55dd3e84

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Si un doute subsiste, il profite au salarié.

Source officielle
CA

1ère Chambre

668e256ffcf93851fdd64805

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Elle venait de déposer quelques mois plus tôt, le 6 juin 2018, dans les classes de produits ou services 35, 37, 41 et 42 la marque 'Groupe Corede Bât', dont la convention litigieuse indique qu'elle était

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a7bd3db21cbdd88eea

Appel

31 janvier 2007

31 janvier 2007

de garantie pour le montant excédant deux mois de loyers - ordonner à la SCI LA GALERIE de restituer le dépôt de garantie dont le montant s'élève à la somme de 18.293,88 € outre l'intérêt visé ci-dessus

Source officielle
CA

Chambre 1-1

5fdac15e6cfd615349ab83d9

Appel

28 mai 2019

28 mai 2019

l'ensemble des éléments prévus à l'article 990 E 3° d du CGI et l'absence de communication d'informations non visées à cet article ne peut caractériser un manquement de sa part à son engagement de communication

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

5fdd35cca0fcc29e956d3448

Appel

28 septembre 2018

28 septembre 2018

une date limite de consommation (DLC) supérieure à celle des produits des marques ULTI et SPUR commercialisés par ses adversaires.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

5fca78a3f62ee966728f34bf

Appel

6 octobre 2020

6 octobre 2020

pour divers produits et services.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fd90bc74ca941a4bc9f910d

Appel

26 juin 2020

26 juin 2020

les actes du dentiste est hors débat, que le service médical peut produire une radio panoramique pour certifier que le traitement des racines ne serait pas utile, que des lésions importantes auraient

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

633e7014f8faf13e2e973d79

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Ce délai de prescription peut être interrompu par les actes visés aux articles 2240, 2241 et 2244 du code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9cdbd3db21cbdd89438

Appel

22 février 2007

22 février 2007

Elle est titulaire des deux marques suivantes : - marque semi- figurative CLASSIC déposée le 26 juin 2002 à l'INPI et enregistrée sous le no023171053 pour désigner en classes 2 et 16 les produits suivants

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00056_20250715

Admin. Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

séjour prévu à l'article 9 de cet accord et ne produit pas de contrat de travail visé conformément aux dispositions de l'article L. 5221-2 du code du travail, que sa demande a été examinée au titre du

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00038_20231016

Admin. Appel

16 octobre 2023

16 octobre 2023

A l'occasion du dépôt de sa demande, il est conduit à préciser à l'administration les motifs pour lesquels il demande que lui soit délivré un titre de séjour et à produire tous éléments susceptibles de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6363686437e31b7f74444a54

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

* * * Par acte sous seing privé en date du 27 décembre 1990, Monsieur [S] [W] a souscrit une convention d'ouverture du compte de dépôts « Optimal » auprès de la banque Cortal Consors, aux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd5bd3db21cbdd94a6c

Appel

17 septembre 2020

17 septembre 2020

En l'espèce, la requête déposée le 10 juillet 2019 ne contient aucune "action civile" ou "demande" relative aux marques au sens de ces dispositions.

Source officielle
CA

Chambre 3-4

642fb54acece1704f574730a

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Par conclusions déposées et notifiées le 16 octobre 2020, Monsieur et Madame [C] demandent à la cour de : Au visa de l'article L 145-17 du code de commerce, Déclarer l'appel de la SAS Compagnie de Tourisme

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

603390fb826bcd43c6faacfe

Appel

19 mai 2017

19 mai 2017

fabriqués étant des produits sous marque de distributeurs, le préavis doit être doublé.

Source officielle

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