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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre 1re section
5fd9fb7590f4b03cf3ad84e2
22 octobre 2019
par lui ne sont pas visées.
3ème Chambre Commerciale
65b9f9ae8452800008b2b79b
12 octobre 2023
Le concept a fait l'objet d'un dépot en registré sous le n° 47 9923270513 le 13 septembre 2013 qui ne se confond pas avec le dépôt de la marque concédée le 9 mai 2014 Le contrat de licence de marque
CHAMBRE 1 SECTION 2
6163fdd6b83ec65bfc4454b6
19 janvier 2010
sans motif légitime, commercialisant sur le territoire français des produits sur lesquels sont apposés des motifs imitant cette marque de renom, la société RENE MARTIN avait causé un préjudice à la société
2ème Chambre
68ef2a7b1643bddf8ff84dd9
14 octobre 2025
Or, s'il est de jurisprudence que la CJUE a considéré que la notion de « juridiction du lieu où le fait dommageable s'est produit » devait être interprétée en ce sens qu'elle vise à la fois le lieu où
65a784b78121050008662eee
16 janvier 2024
, droits d'auteur, brevets ou autres droits intégrés dans, ou représentés par les Produits, ni sur de quelconques marques commerciales, non commerciaux, logos, insignes et similaires associés aux Produits
Pôle 6 - Chambre 8
68e89498d8f6cc6d55dd3e84
9 octobre 2025
Si un doute subsiste, il profite au salarié.
1ère Chambre
668e256ffcf93851fdd64805
9 juillet 2024
Elle venait de déposer quelques mois plus tôt, le 6 juin 2018, dans les classes de produits ou services 35, 37, 41 et 42 la marque 'Groupe Corede Bât', dont la convention litigieuse indique qu'elle était
Cour d'Appel
6253c9a7bd3db21cbdd88eea
31 janvier 2007
de garantie pour le montant excédant deux mois de loyers - ordonner à la SCI LA GALERIE de restituer le dépôt de garantie dont le montant s'élève à la somme de 18.293,88 € outre l'intérêt visé ci-dessus
Chambre 1-1
5fdac15e6cfd615349ab83d9
28 mai 2019
l'ensemble des éléments prévus à l'article 990 E 3° d du CGI et l'absence de communication d'informations non visées à cet article ne peut caractériser un manquement de sa part à son engagement de communication
Pôle 1 - Chambre 8
5fdd35cca0fcc29e956d3448
28 septembre 2018
une date limite de consommation (DLC) supérieure à celle des produits des marques ULTI et SPUR commercialisés par ses adversaires.
Pôle 5 - Chambre 1
5fca78a3f62ee966728f34bf
6 octobre 2020
pour divers produits et services.
Pôle 6 - Chambre 13
5fd90bc74ca941a4bc9f910d
26 juin 2020
les actes du dentiste est hors débat, que le service médical peut produire une radio panoramique pour certifier que le traitement des racines ne serait pas utile, que des lésions importantes auraient
4ème chambre commerciale
633e7014f8faf13e2e973d79
5 octobre 2022
Ce délai de prescription peut être interrompu par les actes visés aux articles 2240, 2241 et 2244 du code civil.
6253c9cdbd3db21cbdd89438
22 février 2007
Elle est titulaire des deux marques suivantes : - marque semi- figurative CLASSIC déposée le 26 juin 2002 à l'INPI et enregistrée sous le no023171053 pour désigner en classes 2 et 16 les produits suivants
Juge des référés
ORCA_25VE00056_20250715
15 juillet 2025
séjour prévu à l'article 9 de cet accord et ne produit pas de contrat de travail visé conformément aux dispositions de l'article L. 5221-2 du code du travail, que sa demande a été examinée au titre du
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00038_20231016
16 octobre 2023
A l'occasion du dépôt de sa demande, il est conduit à préciser à l'administration les motifs pour lesquels il demande que lui soit délivré un titre de séjour et à produire tous éléments susceptibles de
Pôle 5 - Chambre 6
6363686437e31b7f74444a54
2 novembre 2022
* * * Par acte sous seing privé en date du 27 décembre 1990, Monsieur [S] [W] a souscrit une convention d'ouverture du compte de dépôts « Optimal » auprès de la banque Cortal Consors, aux
6253cdd5bd3db21cbdd94a6c
17 septembre 2020
En l'espèce, la requête déposée le 10 juillet 2019 ne contient aucune "action civile" ou "demande" relative aux marques au sens de ces dispositions.
Chambre 3-4
642fb54acece1704f574730a
6 avril 2023
Par conclusions déposées et notifiées le 16 octobre 2020, Monsieur et Madame [C] demandent à la cour de : Au visa de l'article L 145-17 du code de commerce, Déclarer l'appel de la SAS Compagnie de Tourisme
Pôle 5 - Chambre 2
603390fb826bcd43c6faacfe
19 mai 2017
fabriqués étant des produits sous marque de distributeurs, le préavis doit être doublé.
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BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.