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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
60350ba2ffffa53873fbe6f5
28 juin 2016
exclu du champ d'application de l'article L. 137-2 du code de la consommation aux termes duquel l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit
2ème Chambre
635236dd8c924eadffcc488a
20 octobre 2022
Par suite, l'article L221-5 du code de la consommation prévoit que préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière
Cour d'Appel
6253cc7ebd3db21cbdd9042c
20 mars 2013
C/ SA CA CONSUMER FINANCE D. B / E.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00161_20250512
12 mai 2025
Il résulte de l'instruction que suite à des réclamations de consommateurs à l'encontre de la société Cdiscount portant sur la vente d'abonnement " Cdiscount à volonté ", dit A, les services de la direction
Pôle 4 - Chambre 1
5fd9835932c43c72a498741c
17 janvier 2020
Cette promesse de vente unilatérale a été consentie pour une durée expirant le 8 juillet 2016, sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt avant le 8 juin 2016 stipulée en faveur des consorts
6a0ff6e5cdc6046d4789ff45
21 mai 2026
Sur ce, En vertu de l'article L.217-3 du code de la consommation dans sa version résultant de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016, applicable à la date de la vente, les dispositions du chapitre
2ème chambre
64a660afbbd03a05db9654b9
5 juillet 2023
Dit qu'à défaut de restitution dans ce délai, la SA CA Consumer Finance pourra procéder à l'appréhension du véhicule, au besoin avec le concours de la force publique.
CHAMBRE CIVILE
63bfb2265e2fbe7c900434f9
11 janvier 2023
L'article D312-18 du code de la consommation dispose que : "En cas de défaillance dans l'exécution d'un contrat de location assorti d'une promesse de vente ou de location-vente le bailleur est en droit
Chambre civile section B
6a1fbcb4cdc6046d47e98864
2 juin 2026
Parallèlement, elle a fait délivrer un congé pour vente.
Chambre 3 A
6a1a775acdc6046d477513fa
28 mai 2026
MINUTE N° 26/236 Notification par LRAR aux parties Le Copie conforme à : - greffe JCP TPRX Thann - commission de surendettement du Haut-Rhin Le Le greffier
1ère Chambre civile
627217fc228a02057de67357
3 mai 2022
Dans les ventes de biens ou les fournitures de services conclus entre consommateurs et professionnels, l'article L. 111-1 du code de la consommation, version applicable aux contrats conclus après le 13
6ème Chambre
6780bae4f25437b69df75b8e
9 janvier 2025
[I] invoque deux moyens: -le dol, -la violation des dispositions impératives du code de la consommation quant aux mentions obligatoires devant figurer dans le contrat de vente.
Chambre commerciale 3-1
6791dcc1de5aa0323224d9e4
22 janvier 2025
Elle indique aux consommateurs dont l'avis en ligne n'a pas été publié les raisons qui justifient son rejet.
3e chambre
6032dad08e9ce74f380e289c
16 novembre 2017
S'appuyant sur une affaire venue devant le médiateur de l'énergie, l'UFC Que Choisir fait valoir que mettre à la charge du consommateur, en cours de contrat, l'initiative d'une démarche tendant à faire
6a1fb821cdc6046d47e8e7da
-Prononcer la nullité du contrat de vente. -Prononcer la nullité du contrat de prêt.
Pôle 4 - Chambre 9
5fdb6525fa5594433fd53ca3
14 mars 2019
La juridiction a retenu que le contrat de vente ne satisfaisait pas aux exigences formelles du code de la consommation, que la nullité n'a pu être couverte et que la banque a commis une faute qui la prive
Pôle 5 - Chambre 4
5fdb88db4c355d6732e05403
27 février 2019
partie du réseau de ventes agréé de Toyota.
1ère chambre civile A
5fdc79894cad089ceef99e46
22 novembre 2018
Solelux et à titre subsidiaire la nullité du contrat de vente pour erreur sur les qualités substantielles de l'objet du contrat.
4e chambre civile
6319874751eeae4f1309d1a6
7 septembre 2022
Par dernières conclusions déposées via le RPVA le 25 février 2020, la société Consumer Finance demande à la cour, au visa des dispositions des articles L. 311-11 et suivants du code de la consommation,
69f447d6cdc6046d472ee659
30 avril 2026
Le contrat principal de vente et le contrat de crédit dédié à son financement forment une opération commerciale unique au sens de l'article L 311-1 du code de la consommation.
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