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19 854 résultats pour « vente aux consommateurs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

60350ba2ffffa53873fbe6f5

Appel

28 juin 2016

28 juin 2016

exclu du champ d'application de l'article L. 137-2 du code de la consommation aux termes duquel l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit

Source officielle
CA

2ème Chambre

635236dd8c924eadffcc488a

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Par suite, l'article L221-5 du code de la consommation prévoit que préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7ebd3db21cbdd9042c

Appel

20 mars 2013

20 mars 2013

C/ SA CA CONSUMER FINANCE D. B / E.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00161_20250512

Admin. Appel

12 mai 2025

12 mai 2025

Il résulte de l'instruction que suite à des réclamations de consommateurs à l'encontre de la société Cdiscount portant sur la vente d'abonnement " Cdiscount à volonté ", dit A, les services de la direction

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fd9835932c43c72a498741c

Appel

17 janvier 2020

17 janvier 2020

Cette promesse de vente unilatérale a été consentie pour une durée expirant le 8 juillet 2016, sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt avant le 8 juin 2016 stipulée en faveur des consorts

Source officielle
CA

2ème Chambre

6a0ff6e5cdc6046d4789ff45

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur ce, En vertu de l'article L.217-3 du code de la consommation dans sa version résultant de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016, applicable à la date de la vente, les dispositions du chapitre

Source officielle
CA

2ème chambre

64a660afbbd03a05db9654b9

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Dit qu'à défaut de restitution dans ce délai, la SA CA Consumer Finance pourra procéder à l'appréhension du véhicule, au besoin avec le concours de la force publique.

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

63bfb2265e2fbe7c900434f9

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

L'article D312-18 du code de la consommation dispose que : "En cas de défaillance dans l'exécution d'un contrat de location assorti d'une promesse de vente ou de location-vente le bailleur est en droit

Source officielle
CA

Chambre civile section B

6a1fbcb4cdc6046d47e98864

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Parallèlement, elle a fait délivrer un congé pour vente.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6a1a775acdc6046d477513fa

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

MINUTE N° 26/236 Notification par LRAR aux parties Le Copie conforme à : - greffe JCP TPRX Thann - commission de surendettement du Haut-Rhin Le Le greffier

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

627217fc228a02057de67357

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Dans les ventes de biens ou les fournitures de services conclus entre consommateurs et professionnels, l'article L. 111-1 du code de la consommation, version applicable aux contrats conclus après le 13

Source officielle
CA

6ème Chambre

6780bae4f25437b69df75b8e

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[I] invoque deux moyens: -le dol, -la violation des dispositions impératives du code de la consommation quant aux mentions obligatoires devant figurer dans le contrat de vente.

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

6791dcc1de5aa0323224d9e4

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Elle indique aux consommateurs dont l'avis en ligne n'a pas été publié les raisons qui justifient son rejet.

Source officielle
CA

3e chambre

6032dad08e9ce74f380e289c

Appel

16 novembre 2017

16 novembre 2017

S'appuyant sur une affaire venue devant le médiateur de l'énergie, l'UFC Que Choisir fait valoir que mettre à la charge du consommateur, en cours de contrat, l'initiative d'une démarche tendant à faire

Source officielle
CA

2ème Chambre

6a1fb821cdc6046d47e8e7da

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

-Prononcer la nullité du contrat de vente. -Prononcer la nullité du contrat de prêt.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

5fdb6525fa5594433fd53ca3

Appel

14 mars 2019

14 mars 2019

La juridiction a retenu que le contrat de vente ne satisfaisait pas aux exigences formelles du code de la consommation, que la nullité n'a pu être couverte et que la banque a commis une faute qui la prive

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fdb88db4c355d6732e05403

Appel

27 février 2019

27 février 2019

partie du réseau de ventes agréé de Toyota.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

5fdc79894cad089ceef99e46

Appel

22 novembre 2018

22 novembre 2018

Solelux et à titre subsidiaire la nullité du contrat de vente pour erreur sur les qualités substantielles de l'objet du contrat.

Source officielle
CA

4e chambre civile

6319874751eeae4f1309d1a6

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Par dernières conclusions déposées via le RPVA le 25 février 2020, la société Consumer Finance demande à la cour, au visa des dispositions des articles L. 311-11 et suivants du code de la consommation,

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

69f447d6cdc6046d472ee659

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Le contrat principal de vente et le contrat de crédit dédié à son financement forment une opération commerciale unique au sens de l'article L 311-1 du code de la consommation.

Source officielle

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