Un litige est né entre les parties quand Mme [N] [D] a souhaité vendre l'immeuble.

vente étant intervenue dans l'année du décès du de cujus  ; qu'il est en effet justifié (pièce n°28 des intimés) que ce bien, situé [Adresse 9] a été vendu le 17 décembre 2010 au prix de de 1'300'000

2] 1990 et le [Date décès 6] 1993 et qu'[Z] [I] était divorcée de M.

des référés le 2 octobre 2012, et justifiée par une impossibilité de vendre l'immeuble dépendant de la succession du fait de son occupation.

de sa mère survenu le [Date décès 1] 2001, - confirmer le jugement en toutes ses dispositions, sauf s'agissant de la donation indirecte de la valeur de l'immeuble [Localité 2], du don manuel à la petite

Ces différents manquements du vendeur aux prescriptions du code de la consommation rendent nul le contrat de vente signé par M. [V] [P], ainsi qu'en dispose l'article L 121-23 précité.

[F] sur la succession de son père s'élève à un quart en pleine propriété, - de condamner Mme [C] [W] à lui payer les sommes de : * 28 999 euros représentant sa part sur le prix de vente de l'immeuble

[P] versera à Mme [Z] lors de la vente du bien Ia somme de 31 000euros indexée sur l'indice des prix des ménages, série France entière, l'indice de référence étant celui au jour du jugement, dont il se

d'habitation, la souscription de parts donnant vocation à l'attribution en jouissance ou en propriété d'immeubles d'habitation ou la vente d'immeubles à construire ou de location-accession à la propriété

Ils font valoir que la vente est paralysée en raison de « l'obstination » des appelants à vouloir vendre en deux lots à un prix « trop élevé par rapport au marché », et préfèrent que l'ensemble immobilier

est justifiée économiquement par le fait que l'on vend un immeuble neuf ; ensuite, le recours au démarchage justifie certains surcoûts .

Par acte authentique en date du 27 mai 2017, l'immeuble constitutif de l'actif successoral immobilier a été vendu pour la somme de 280 000 euros nets vendeur.

de la vente de l'immeuble sis à Bergerac attribué à Michel X... et dont le paiement était garanti par une hypothèque sur l'immeuble.

[M] [M] a vendu à M. [H] [M] la moitié indivise des terrains moyennent le prix de 102.000 francs, compensant ainsi sa dette. Cette vente avait été convenuee pour garantir M.

Toutefois compte tenu de l'aléa de toute vente immobilière, surtout d'une telle ampleur, et alors qu'il n'avait pas été signé entre vendeurs et acquéreurs un compromis de vente (les acquéreurs ayant seulement

pour dommages de guerre qui lui a été allouée pour la reconstruction de l'élévation de l'immeuble, ensuite par la reconstruction de cet immeuble qui a été faite par sa fille donataire sur les fondations

de gré à gré - le lot n°46 dépendant de l'immeuble sis [Adresse 3] au prix minimum net vendeur de 680.000€, -autorisons à cet effet Me [E] [V] ès qualités à signer tous actes et à encaisser le produit

relations fraternelles suite au décès du père de famille, lequel a impacté l'ensemble des frères et soeurs indépendamment de la vente du terrain à Mme [T] [G] épouse [V].

du décès survenu le [Date décès 1] 2008 qu'au jour le plus proche du partage, avec mission de rechercher la valeur vénale ainsi que la valeur locative, *le bien immobilier de [Localité 7], tant pour

[U] [D] est décédé le [Date décès 2] 2009 laissant pour lui succéder ses deux filles ; Que de l'actif successoral des époux [D] dépendent : - une maison d'habitation sise [Adresse 9], immeuble acquis