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4 445 résultats pour « (sur la première branche du moyen) action civile »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 2

62624879b1a50c277d4c5cb6

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

être exercée devant une juridiction civile, séparément de l'action publique.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fdb2d42ff6dd50355194eeb

Appel

2 avril 2019

2 avril 2019

Sur le moyen pris en sa première branche : L'article VI du TBI stipule : '1.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

éesc/Alcatel Lucent et déclaré sa mise hors de cause

68e49e84bf7d454f9ee48779

Appel

6 octobre 2025

6 octobre 2025

entre Alcatel Cable et Arelec, aujourd'hui Draka, il peut actionner l'une ou l'autre des sociétés bénéficiaires ou apporteuses, du moment que plusieurs conditions sont remplies : l'apport partiel d'actif

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

69fd8299cdc6046d4704a1ee

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

La Cour de cassation a cassé l'arrêt du 14 octobre 2022, considérant que la prescription de l'action de l'employeur était soumise au délai de cinq ans de l'article 2224 du code civil et que cette action

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

616290d4e498f0b428bb837a

Appel

14 juin 2013

14 juin 2013

et : ¿ de prendre acte des opérations d'apport partiel d'actif intervenues entre la société B 10 et ses deux filiales, les sociétés Cod'Events et Codico, de dire que les actions en responsabilité liées

Source officielle
CA

Chambre 1-4

68676d776cbb391a608a186b

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

leurs moyens : Monsieur [Y] [C] (conclusions notifiées par RPVA le 06 juillet 2021) sollicite de la cour d'appel de : Vu les articles 2240, 2241 et suivants, 2248 et suivants du Code civil, Vu le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdacbd3db21cbdd9417c

Appel

6 novembre 2017

6 novembre 2017

X..., celui-ci présentait les mêmes demandes qu'en première instance.

Source officielle
CA

16e chambre

6364bc3ee405357f749ead07

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

dans l'état dans lequel elles se trouvaient avant celui-ci et les a renvoyées devant la cour d'appel de Versailles autrement composée, lequel énonce ; sur le moyen en sa première branche selon lequel

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6360caa43c369c7f74997077

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

[Y] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

68fb978111af6ba0065f3d03

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties susvisées pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

Source officielle
CA

2ème Chambre

6451fb8548616ed0f8cd50ac

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

Le 29 juillet 2022 les consorts [V] ont assigné la société par actions simplifiée Action Logement Services (la société Action Logement) en intervention forcée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde4bd3db21cbdd94dd3

Appel

28 janvier 2021

28 janvier 2021

a jugé que l'action introduite par la société Madp relève des articles 1134 et 1147 anciens du code civil et de la responsabilité contractuelle et délictuelle de la société Enedis, et débouté cette dernière

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

5fd965a386db9150ff81857f

Appel

7 février 2020

7 février 2020

La preuve des heures supplémentaires accomplies et impayées : * sur le moyen tiré du paiement des 3,5 heures supplémentaires hebdomadaires En premier lieu, l'employeur s'oppose au paiement des heures

Source officielle
CA

1ère Chambre

6620b8c9bd6a8f00086ab9f1

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

Rejeter le moyen tiré de la prescription de l'action soulevé pour la première fois en appel par la SARL Bati Pro Concept.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

63c10510bf9fd47c90a135ac

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

civile.

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CA

Chambre des Terres

644e0605e4a3a8d0f81ac437

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Par jugement n° RG 10/00104, n° de minute 04-TER/2019 en date du 15 avril 2019, le Tribunal Civil de Première Instance de Papeete, Tribunal foncier siégeant à Raiatea, après avoir constaté que ni [A] [

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CA

Ch. Sociale - Section A

68ef2db68a85971c3ac1ffe2

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

MOTIFS DE LA DECISION 1 - Sur les fins de non-recevoir tirées de la prescription Premièrement, l'article 122 du code de procédure civile dispose : " constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd77bd3db21cbdd93731

Appel

24 novembre 2016

24 novembre 2016

Se fondant sur un certificat médical du 1er décembre 2001 attestant qu'il présentait un cancer épidermoïde de la bronche principale droite, il a demandé la reconnaissance de cette affection comme maladie

Source officielle
CA

Chambre 1-5

680b1db72c124f4fd8d6734a

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Ils font valoir que : Le jugement dont s'agit, s'est mépris sur l'application des dispositions des articles 480 du code de procédure civile et 672 du code civil.

Source officielle
CA

Chambre 4 A

671c866ea2a1858e05800c07

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Il est, en application de l'article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, renvoyé aux conclusions ci-dessus visées.

Source officielle

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