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AND
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 2
62624879b1a50c277d4c5cb6
21 avril 2022
être exercée devant une juridiction civile, séparément de l'action publique.
Pôle 1 - Chambre 1
5fdb2d42ff6dd50355194eeb
2 avril 2019
Sur le moyen pris en sa première branche : L'article VI du TBI stipule : '1.
5ème chambre sociale PH
éesc/Alcatel Lucent et déclaré sa mise hors de cause
68e49e84bf7d454f9ee48779
6 octobre 2025
entre Alcatel Cable et Arelec, aujourd'hui Draka, il peut actionner l'une ou l'autre des sociétés bénéficiaires ou apporteuses, du moment que plusieurs conditions sont remplies : l'apport partiel d'actif
Chambre 4-8a
69fd8299cdc6046d4704a1ee
5 mai 2026
La Cour de cassation a cassé l'arrêt du 14 octobre 2022, considérant que la prescription de l'action de l'employeur était soumise au délai de cinq ans de l'article 2224 du code civil et que cette action
Pôle 5 - Chambre 2
616290d4e498f0b428bb837a
14 juin 2013
et : ¿ de prendre acte des opérations d'apport partiel d'actif intervenues entre la société B 10 et ses deux filiales, les sociétés Cod'Events et Codico, de dire que les actions en responsabilité liées
Chambre 1-4
68676d776cbb391a608a186b
3 juillet 2025
leurs moyens : Monsieur [Y] [C] (conclusions notifiées par RPVA le 06 juillet 2021) sollicite de la cour d'appel de : Vu les articles 2240, 2241 et suivants, 2248 et suivants du Code civil, Vu le
Cour d'Appel
6253cdacbd3db21cbdd9417c
6 novembre 2017
X..., celui-ci présentait les mêmes demandes qu'en première instance.
16e chambre
6364bc3ee405357f749ead07
3 novembre 2022
dans l'état dans lequel elles se trouvaient avant celui-ci et les a renvoyées devant la cour d'appel de Versailles autrement composée, lequel énonce ; sur le moyen en sa première branche selon lequel
Pôle 6 - Chambre 8
6360caa43c369c7f74997077
27 octobre 2022
[Y] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Pôle 1 - Chambre 2
68fb978111af6ba0065f3d03
23 octobre 2025
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties susvisées pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.
2ème Chambre
6451fb8548616ed0f8cd50ac
2 mai 2023
Le 29 juillet 2022 les consorts [V] ont assigné la société par actions simplifiée Action Logement Services (la société Action Logement) en intervention forcée.
6253cde4bd3db21cbdd94dd3
28 janvier 2021
a jugé que l'action introduite par la société Madp relève des articles 1134 et 1147 anciens du code civil et de la responsabilité contractuelle et délictuelle de la société Enedis, et débouté cette dernière
4eme Chambre Section 1
5fd965a386db9150ff81857f
7 février 2020
La preuve des heures supplémentaires accomplies et impayées : * sur le moyen tiré du paiement des 3,5 heures supplémentaires hebdomadaires En premier lieu, l'employeur s'oppose au paiement des heures
1ère Chambre
6620b8c9bd6a8f00086ab9f1
16 avril 2024
Rejeter le moyen tiré de la prescription de l'action soulevé pour la première fois en appel par la SARL Bati Pro Concept.
Chambre 1-2
63c10510bf9fd47c90a135ac
12 janvier 2023
civile.
Chambre des Terres
644e0605e4a3a8d0f81ac437
27 avril 2023
Par jugement n° RG 10/00104, n° de minute 04-TER/2019 en date du 15 avril 2019, le Tribunal Civil de Première Instance de Papeete, Tribunal foncier siégeant à Raiatea, après avoir constaté que ni [A] [
Ch. Sociale - Section A
68ef2db68a85971c3ac1ffe2
14 octobre 2025
MOTIFS DE LA DECISION 1 - Sur les fins de non-recevoir tirées de la prescription Premièrement, l'article 122 du code de procédure civile dispose : " constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui
6253cd77bd3db21cbdd93731
24 novembre 2016
Se fondant sur un certificat médical du 1er décembre 2001 attestant qu'il présentait un cancer épidermoïde de la bronche principale droite, il a demandé la reconnaissance de cette affection comme maladie
Chambre 1-5
680b1db72c124f4fd8d6734a
24 avril 2025
Ils font valoir que : Le jugement dont s'agit, s'est mépris sur l'application des dispositions des articles 480 du code de procédure civile et 672 du code civil.
Chambre 4 A
671c866ea2a1858e05800c07
22 octobre 2024
Il est, en application de l'article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, renvoyé aux conclusions ci-dessus visées.
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