de la SELARL BELLIN-SABATIER-VOLPATO, avocats au barreau de GRENOBLE substitué par Me CHAPELLE, avocat au barreau de GRENOBLE Monsieur Jean René B... ... 05230 LA BATIE NEUVE représenté par la

n° 94-16.114 ; 2e Civ., 13 janvier 1988, pourvoi n° 86-16.046 ; Com., 10 janvier 2012, pourvoi n° 10-26.837).

n° 07-18.522, Bull.I, n°161 ; 2e Civ., 23 septembre 2010, pourvoi n° 09-16.135).

L'envoi ultérieur des pièces du dossier n'a pas pour effet de reporter le point de départ du délai de dix jours (2e Civ., 15 mars 2018, pourvoi n° 16 28.333, 17 10.640, Bull. 2018, II, n° 56).

[R] [J], en vertu d'un pouvoir spécial.

Civ., 13 décembre 2005, pourvoi n°04-30.137 ; 2e Civ., 28 juin 2012, pourvoi n° 11-20.680 ; 2e Civ., 20 mars 2014, pourvoi n° 13-14.769 ; 2e Civ., 29 septembre 2022, pourvoi n° 21-16.492) et ce même dans

2007, pourvoi n°06-16.227 ; 2e Civ., 12 juillet 2018, pourvoi n° 17-10.327).

Cass. 2e Civ, 17 février 2022, n° 20-21.423 - 2e Civ, 16 février 2023, n° 21-16.837 - 2e Civ, 16 mars 2023, n° 21-15.546).

Civ., 11 octobre 2018, pourvoi n° 17-25.956).

Mme [T] [H] a constitué avocat le 25 juin 2025.

ET CONSEIL, avocat au barreau de DIJON substitué par Me Jean-Christophe GIRAUD de la SARL SELARL LYRIS, avocat au barreau de LYON INTIMEE : [10] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par

(Soc., 30 mai 2002, pourvoi n° 00-14.512, Bull. 2002, V, n° 185), elle est régulièrement signée si elle l'est par ce délégataire ( Soc., 12 juillet 1988, pourvoi n° 86-10.636, Bulletin 1988 V N° 437).

n° 00-46.519, Bull. 2002, V, n° 399, 2e Civ., 15 septembre 2005, pourvoi n° 03-20.037, Bull. 2005, II, n° 219 et 3e Civ., 17 mai 2018, pourvoi n° 15-23.924), et non à compter de la notification de la

-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Frédéric Z..., avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEE SARL LCN CONCEPT, exerçant sous le nom commercial 'CLAIR IMMO MAXI HOME' dont

[E] réplique que la Cour de cassation (2e Civ., 23 janvier 2020, pourvoi n° 18-15.542) a posé pour principe que l'article 2 du décret n° 79-262 du 21 mars 1979 modifié est seul applicable à la fixation

au barreau de LYON, toque : 480 et ayant pour avocat plaidant Me Marie-christine HARTEMANN-DE CICCO de la SELARL HDPR AVOCAT HARTEMANN-DE CICCO PICHOUD, avocat au barreau de GRENOBLE INTIMES

, avocat au barreau de PARIS substitué par Me MAZURE, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire

Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.002, Bull. 1995, II, n° 221, 2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.006, Bull. 1995, II, n° 212, 2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.005, Bull., 1995, II, n°

Civ., 11 octobre 2018, pourvoi n° 17-25.956).

Civ., 11 octobre 2018, pourvoi n° 17-25.956).