Il est constant que le scrutin des entreprises de moins de onze salariés comporte deux collèges, "cadres" et "non cadres", pour chaque convention collective, mais que, s’agissant de la convention collective

D'AMIENS 2, rue de l'Etoile 80094 AMIENS CEDEX 3 Représentant : Maître Catherine POUILLE GROULEZ (avoué à la Cour) COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M.

Sur le champ d'application de l'accord collectif du 29 novembre 2002 Il résulte notamment de l'article L.2222-1 du code du travail, que les conventions et accords collectifs de travail, ci-après désignés

collective, un accord collectif de travail ou un contrat de travail sont applicables sous réserve qu'elles ne soient pas contraires aux dispositions légales et que sont nulles et de nul effet toute disposition

collective applicable à la relation de travail entre elle et la société ALLO COURTIER est la convention collective nationale courtage d'assurances (IDCC 2247) et que l'emploi occupé par Mme [T] au sein

Par ces motifs substitués, le jugement déféré sera confirmé sur ce point. 2) Sur la fin de non-recevoir tirée de la convention Coral A l'appui de son appel, la MATMUT fait valoir, au préalable,

La relation de travail était soumise à la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (IDCC 2216).

collectif.

dispositions de la convention collective du sport et de l'article 1382 du code civil, de: - infirmer le jugement entrepris A titre principal, * constater l'absence de contrat de travail écrit * requalifier

Les relations contractuelles étaient régies par les dispositions de la convention collective nationale de la banque.

Aux termes de l'avenant à la convention collective relatif au contingent d'heures supplémentaires, no 2 2003-04-10, étendu par arrêté du 4 décembre 2003, le contingent annuel d'heures supplémentaires,

collective des agences immobilières.

collective : 57 heures ; - après 1 an d'application de la présente convention collective : 55 heures ; - après 2 ans d'application de la présente convention collective : 52 heures ; - après 3 ans d'application

L'avenant du 13 août 2002 le positionnait au poste de « chargé de projet» échelon 2, catégorie B, position II, coefficient 120 de la grille conventionnelle des salaires des travaux publics, et il était

La société Sernam services appliquait la convention collective du transport routier.

La société Sernam services appliquait la convention collective du transport routier.

La société Sernam services appliquait la convention collective du transport routier.

collectives et accords collectifs» dont elles relèvent.

[N] sera donc débouté de sa demande tendant à voir dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse sur ce fondement. 2-2) Sur le bien-fondé du licenciement ' Sur l'intégration des nouveaux salariés

convention d'allocation temporaire dégressive signée avec l'État, 3. convention d'aide à la mobilité signée avec l'État, 4. convention d'ASFNE signée avec l'État, ...Auxquelles personne n'a adhéré