CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cabinet B
65a387ce0e553d0008306aff
11 janvier 2024
limitée, au capital d 1 000 000 FCP, inscrite au Rcs de Papeete sous le n° 1658 B dont le siège social est sis [Adresse 6] - [Localité 2], prise en la personne de son gérant : M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02436_20231207
7 décembre 2023
: 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) avant-dire-droit, d'enjoindre à la société Cristal Habitat de produire le protocole d'accord conclu avec la société anonyme immobilière d'économie mixte (SAIEM) de
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04203_20231207
d'économie mixte immobilière de la Saintonge (SEMIS) pour un prix de 188 700 euros.
Chambre commerciale
69f2e3abcdc6046d470c2d63
29 avril 2026
Par jugement contradictoire du 11 décembre 2024, le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de La Réunion a : - constaté la comparution de la société MTL, - prononcé la liquidation judiciaire de la
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00896_20230511
11 mai 2023
Considérant ce qui suit : 1.
Pôle 4 - Chambre 1
603457af79a256470db3de4c
16 décembre 2016
* * * La société Normandie Aménagement est une société d'économie mixte qui a une activité d'aménageur urbain pour les collectivités et de promoteur immobilier de locaux d'activité.
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00567_20220506
6 mai 2022
A B, représenté par Me Matrand, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de condamner le syndicat mixte pour l'étude et le traitement des ordures ménagères (SETOM) de l'Eure à lui verser
Cour d'Appel
6253cb18bd3db21cbdd8cd5a
21 octobre 2008
de distribution à économie mixte dans lesquelles l'Etat ou les collectivités publiques possèdent la majorité, les régies ou services analogues constitués par les collectivités locales sont maintenues
6253cabfbd3db21cbdd8bee9
16 juin 2008
Port Fluvial de Lille 9e rue 59003 LILLE CEDEX Représentant : Me Christian MARMU (avocat au barreau de LILLE) INTIME : La SORELI, Société Anonyme d'Economie Mixte de Rénovation et de Restauration
Chambre civile
65336afebb40ec8318f31cf6
19 octobre 2023
SOREDOM (ANCIENNEMENT DÉNOMMÉE SOCIÉTÉ FINANCIÈRE ANTILLES GUYANE 'SOFIAG') [Adresse 1] [Localité 5] Représentant : Me Régine ATHANASE de la SELARL ATHANASE & ASSOCIES, avocat au barreau de MARTINIQUE
3ème chambre
DCA_23PA00605_20240422
22 avril 2024
de Paris de condamner solidairement la Ville de Paris et son assureur, la société d'économie mixte Paris Seine et son assureur, la société Chantiers Modernes Construction, la société Artelia et la société
Juge des référés
ORCA_24NT01188_20241122
22 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme d'économie mixte (SAEM) Vendée a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 5 mars 2020 par
Chambre 1-9
627df7110d41e0057d43e167
12 mai 2022
SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DU PAYS D'ARLES (S.E.M.P. A.)
DCA_24MA00623_20250320
20 mars 2025
sociale, en prenant en compte l'évolution démographique et économique et les projets d'équipements et de dessertes en transports collectifs. / Il précise : / 1° Les objectifs d'offre de nouveaux logements
6528dfddaaebb88318fda91d
11 octobre 2023
ENTREPRISE GENERALE DE MENUISERIE METALLIQUE : 1. L'utilisation du compte bancaire personnel du dirigeant pour l'encaissement des recettes et le paiement des factures de la société 2.
6253cb28bd3db21cbdd8cf75
10 novembre 2008
2007, l'extension des procédures de redressement judiciaire des sociétés HÔTEL DE SAINT-FRANÇOIS ET HÔTEL DE LA POINTE DU BOUT À LA SOCIÉTÉ FINANCIÈRE D'INVESTISSEMENT, jugement du tribunal mixte de commerce
6253ccbabd3db21cbdd9113c
17 février 2014
Par jugement du 31 juillet 2008, la société PRIVILEGE a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire puis, par jugement en date du 15 avril 2010, le tribunal mixte de commerce de Pointe à Pitre
6ème chambre
DCA_19VE00293_20221121
21 novembre 2022
Pôle 1 - Chambre 8
6688de61676b73dd81b97196
4 juillet 2024
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 N° RG 24/06646 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJHE5 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 29
3ème Chambre
DCA_23VE01058_20231130
30 novembre 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 27 juillet 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.
Page 27 sur 152
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.