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3 033 résultats pour « 1) societe d'economie mixte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cabinet B

65a387ce0e553d0008306aff

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

limitée, au capital d 1 000 000 FCP, inscrite au Rcs de Papeete sous le n° 1658 B dont le siège social est sis [Adresse 6] - [Localité 2], prise en la personne de son gérant : M.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02436_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

: 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) avant-dire-droit, d'enjoindre à la société Cristal Habitat de produire le protocole d'accord conclu avec la société anonyme immobilière d'économie mixte (SAIEM) de

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX04203_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

d'économie mixte immobilière de la Saintonge (SEMIS) pour un prix de 188 700 euros.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69f2e3abcdc6046d470c2d63

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Par jugement contradictoire du 11 décembre 2024, le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de La Réunion a : - constaté la comparution de la société MTL, - prononcé la liquidation judiciaire de la

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00896_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

603457af79a256470db3de4c

Appel

16 décembre 2016

16 décembre 2016

* * * La société Normandie Aménagement est une société d'économie mixte qui a une activité d'aménageur urbain pour les collectivités et de promoteur immobilier de locaux d'activité.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA00567_20220506

Admin. Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

A B, représenté par Me Matrand, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de condamner le syndicat mixte pour l'étude et le traitement des ordures ménagères (SETOM) de l'Eure à lui verser

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb18bd3db21cbdd8cd5a

Appel

21 octobre 2008

21 octobre 2008

de distribution à économie mixte dans lesquelles l'Etat ou les collectivités publiques possèdent la majorité, les régies ou services analogues constitués par les collectivités locales sont maintenues

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabfbd3db21cbdd8bee9

Appel

16 juin 2008

16 juin 2008

Port Fluvial de Lille 9e rue 59003 LILLE CEDEX Représentant : Me Christian MARMU (avocat au barreau de LILLE) INTIME : La SORELI, Société Anonyme d'Economie Mixte de Rénovation et de Restauration

Source officielle
CA

Chambre civile

65336afebb40ec8318f31cf6

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

SOREDOM (ANCIENNEMENT DÉNOMMÉE SOCIÉTÉ FINANCIÈRE ANTILLES GUYANE 'SOFIAG') [Adresse 1] [Localité 5] Représentant : Me Régine ATHANASE de la SELARL ATHANASE & ASSOCIES, avocat au barreau de MARTINIQUE

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA00605_20240422

Admin. Appel

22 avril 2024

22 avril 2024

de Paris de condamner solidairement la Ville de Paris et son assureur, la société d'économie mixte Paris Seine et son assureur, la société Chantiers Modernes Construction, la société Artelia et la société

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT01188_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

22 novembre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme d'économie mixte (SAEM) Vendée a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 5 mars 2020 par

Source officielle
CA

Chambre 1-9

627df7110d41e0057d43e167

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DU PAYS D'ARLES (S.E.M.P. A.)

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00623_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

sociale, en prenant en compte l'évolution démographique et économique et les projets d'équipements et de dessertes en transports collectifs. / Il précise : / 1° Les objectifs d'offre de nouveaux logements

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6528dfddaaebb88318fda91d

Appel

11 octobre 2023

11 octobre 2023

ENTREPRISE GENERALE DE MENUISERIE METALLIQUE : 1. L'utilisation du compte bancaire personnel du dirigeant pour l'encaissement des recettes et le paiement des factures de la société 2.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb28bd3db21cbdd8cf75

Appel

10 novembre 2008

10 novembre 2008

2007, l'extension des procédures de redressement judiciaire des sociétés HÔTEL DE SAINT-FRANÇOIS ET HÔTEL DE LA POINTE DU BOUT À LA SOCIÉTÉ FINANCIÈRE D'INVESTISSEMENT, jugement du tribunal mixte de commerce

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccbabd3db21cbdd9113c

Appel

17 février 2014

17 février 2014

Par jugement du 31 juillet 2008, la société PRIVILEGE a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire puis, par jugement en date du 15 avril 2010, le tribunal mixte de commerce de Pointe à Pitre

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_19VE00293_20221121

Admin. Appel

21 novembre 2022

21 novembre 2022

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

6688de61676b73dd81b97196

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 N° RG 24/06646 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJHE5 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 29

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01058_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Par un mémoire en défense enregistré le 27 juillet 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Source officielle

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