Aux termes de l’article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Nul ne peut, sans disposer d’un titre l’y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d’une personne

Compte tenu du montant de l'indemnité applicable, il aurait dû percevoir : - en 2013 : 1 272,00 €, - en 2014 : 1 201,70 €, - en 2015 : 1 259,60 €, - en 2016 : 876,16 €. M.

des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme.

à l’un des objets mentionnés aux articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l’urbanisme et à un intérêt général suffisant.

-14 et L. 215-15-1 ".

La Caisse primaire a par ailleurs droit au versement d'une somme de 1 212 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par les dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale

euros, dont 218 502 euros de droits et 36 710 euros d'intérêts de retard.

Aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme : " () Toute décision de préemption doit mentionner l'objet pour lequel ce droit est exercé () ".

1972 à [Localité 276] [Adresse 183] [Localité 149] Mme [YR] [KM] née le [Date naissance 26] 1948 à San Severo (Italie) [Adresse 122] [Localité 217] Mme [WK] [NY] née le [Date naissance 1]

066,08 euros au titre de l'année 2012 majorée des intérêts et capitalisation des intérêts, 210 128,83 euros au titre de l'année 2016, 211 605,86 euros au titre de l'année 2017 et 217 017,36 euros au titre

H B portait notamment sur la police de l'eau (article L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement), ainsi qu'il ressort de l'annexe 1 à l'arrêté du 25 janvier 2021 susmentionné, et que Mme G D, la

et 215 permettra d'éviter les impacts bruts potentiels sur la stabilité et la qualité des sols de la concession 219, les impacts des travaux envisagés dans le cadre des concessions 219 et 215 sur la stabilité

euros, aux services de la société Acqua marine pour l'entretien de sa piscine entre le 1er juin 2019 et le 30 septembre 2019, incluant le nettoyage et le passage du balai-aspirateur, moyennant un prix de 1

Considérant ce qui suit : 1.

1° du I de l'article L. 211-1, par arrêté du ministre chargé des forêts ; / 2° Pour les biens des collectivités et personnes morales mentionnées au 2° du I du même article, par arrêté du représentant

1° du I de l'article L. 211-1, par arrêté du ministre chargé des forêts ; / 2° Pour les biens des collectivités et personnes morales mentionnées au 2° du I du même article, par arrêté du représentant

de 1 500 euros soit mise à la charge de M.

de gestion équilibrée de la ressource en eau défini par l'article L. 211-1.

La plainte de Mme Y... du 9 février 2001 (D 1) s'analyse en une plainte avec constitution de partie civile par intervention dans une procédure ouverte sur plainte avec constitution de partie civile de

Mme [TK] [AJ] née le [Date naissance 80] 1964 à ST CHAMOND [Adresse 214] [Localité 183] Mme [CH] [B] [JC] née le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 301] [Adresse 180] [Localité 221] Mme [