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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8ecbd3db21cbdd86aee
19 mars 2003
EXPOSE DU LITIGE Par jugement du 13 octobre 1988, le Tribunal de Grande Instance de LYON a prononcé la séparation de corps des époux X...
Pôle 4 - Chambre 2
628f196eac8a8451aa1cdbf5
11 mai 2022
Par arrêt du 19 mars 2014, la Cour de cassation, chambre criminelle, a rejeté le pourvoi formée par la SCI 36 Elysée Matignon.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00984_20220824
24 août 2022
Considérant ce qui suit : 1.
6253cd10bd3db21cbdd92312
20 avril 2015
La provision à valoir sur la rémunération de l'expert a été fixée à 1 000 ¿ et la charge en a été répartie pour moitié entre les deux parties. M.
1ère Chambre section B
635cc33f0d69e87f74e6bfe1
27 octobre 2022
C'est donc à compter de cette date que chaque concubin a su pouvoir exercer les actions personnelles et mobilières ouvertes par la séparation du couple.
2EME PROTECTION SOCIALE
626b8151d1fb03057d9a4f91
26 avril 2022
Civ. 2ème, pourvoi n° 16-13720).
6253cde4bd3db21cbdd94dad
8 janvier 2021
[Localité 1] Représenté par Me Antoine ASSIE de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de MEAUX, toque : G0584 Madame [B] [F] [T] épouse [A] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Antoine ASSIE
6ème Chambre
DCA_23PA04650_20250520
20 mai 2025
A, représenté par Me Sangue, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02705_20240418
18 avril 2024
Considérant ce qui suit : 1. M.
7ème chambre
DCA_24PA00881_20241017
17 octobre 2024
Aux termes de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 : " 1.
Secrétariat de l'IDP
6347ac1729ffd2adfff4f284
12 octobre 2022
[M] [R] C/ AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT, LE PROCUREUR GÉNÉRAL Notification par LRAR le : Date de réception : 1. Demandeur : 2.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03087_20241219
19 décembre 2024
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22009_20230124
24 janvier 2023
DCA_22LY01072_20240215
15 février 2024
lorsqu'ils font l'objet d'une imposition commune () II. - 1° Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I ainsi qu'à l'article 1723 ter
Chambre commerciale
66863d09b1dbbe3bae60035a
3 juillet 2024
HO RE CI prise en la personne de son représentant légal [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 1] Représentée par Me Valérie VERNET SIBEL de la SELAS FIDAL, substitué par Me Maria BEKHAZI, avocats au barreau
6253cb02bd3db21cbdd8ca6c
15 octobre 2008
Monsieur X... persistait dans sa pratique d'établir deux bons séparés et était sanctionné le 10 avril 2006 par une mise à pied de trois jours.
CHAMBRE 1 SECTION 1
616308005a67331bacec3c74
9 janvier 2012
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 09/01/2012 *** N° de MINUTE : N° RG : 11/02407 Jugement (N° 09/03338) rendu le 29
Chambre sociale 4-5
6960a081cdc6046d47b65cdf
8 janvier 2026
[V] ne peut pas contester, au regard du principe de séparation des pouvoirs entre les autorités judiciaires et administratives, le bien-fondé de son licenciement au motif d'un non respect de l'obligation
6253ca0fbd3db21cbdd89efd
29 octobre 2007
Monsieur Y... ne pouvait donc ignorer la volonté de son épouse de retourner vivre dans le Nord dont elle est originaire.
Pôle 4 - Chambre 13
66274ef7c1c6ed00087b3d67
22 avril 2024
[N] a produit un certificat de non pourvoi du 18 octobre 2022 de la décision de la cour d'assises d'appel qui a un caractère définitif. Le 03 février 2023, M.
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