-2 du code du travail.

L'article L. 1242-2 du code du travail dispose que : « Sous réserve des dispositions de l'article L.1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche

MOTIFS L'article L. 1242-2 du code du travail édicte limitativement les cas de recours au contrat de travail à durée déterminée et retient notamment le remplacement d'un salarié pour absence et l'hypothèse

-2 du même code dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire

Juger que les intérêts seront capitalisés par année entière conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil. Débouter Monsieur [J] [D] de l'ensemble de ses demandes.

APPELANT : Monsieur [G] [R] [Adresse 5] [Localité 2] Représenté par Me Christophe RUFFEL de la SELARL CHRISTOPHE RUFFEL, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMÉ : Monsieur [O] [B] [J]

, 1241 et 1242 du code civil à lui payer la somme de 311 679,40 euros.

En application de l'article L.1242-2 du code du travail, les emplois à caractère saisonnier sont ceux dont les tâches sont appelées à se répéter chaque année selon une périodicité à peu près fixe, en fonction

Selon l'article L.1245-1 du code du travail est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance notamment des articles L.1244-3-1 et L.1244-4-1 du code du travail et des conventions

[Adresse 2] [Adresse 2] représentée par M.

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 3 octobre 2025, M. et Mme [G] demandent à la cour, au visa des articles 1240 et 1241 du code civil, de : A titre principal, - réformer ou infirmer

-1, L.1244-4, L.1251-5 et L.1251-37 du code du travail, Recevoir la fédération des travailleurs de la métallurgie CGT en son appel et le dire bien fondé.

-3 et L. 1245-1; Considérant que les pièces du dossier attestent que M.

ARRÊT : Réputé contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

L'article L. 1242-2 du code du travail dispose : Sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise

-1 du code du travail, - en conséquence, condamner la MSA Midi Pyrénées Sud à lui verser la somme de 2'996,94 €, en application de l'article L. 1245-2 du code du travail, - ordonner sa réintégration

DU PEUPLE FRANÇAIS LE NEUF JUIN DEUX MILLE SEIZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : SARL ADQUATION ETUDES MARKETING [Adresse 1] [Adresse 2]

Suivant conclusions notifiées par voie électronique n°2 du 12 février 2024, il demande à la cour de: - recevoir M. [N] en ses conclusions, les disant bien fondées.

L'article L. 1242-11 prévoit que 'ne sont pas applicables pendant la période d'essai les dispositions relatives : 1° A la prise d'effet du contrat prévue à l'article L. 1242-9 ; 2° A la rupture anticipée

SUR CE : Sur la demande de requalification des contrats de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée : Considérant qu'il résulte des articles L. 1242-1 et L. 1242-2 du