Les consorts [K] demandent dans leurs conclusions du 15 avril 2013 de Vu l'article 1 de la loi du 31 décembre 1957, l'article L141-2 du Code de l'Aviation Civile, l'article 1384 alinéa 1 du code civil

étant intervenue dans le délai prévu à l'article 1034 du nouveau code de procédure civile, Madame [F] [X] sollicite, outre l'allocation de la somme de 2.000 euros en application des dispositions de

contre le risque d’incendie.

énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement prévue à l' article L. 122- 14- 1 du code du travail ; Que la lettre de licenciement est motivée en l' espèce comme la Cour l'

1154 du code civil, - d'ordonner l'exécution de la décision, - de condamner solidairement les emprunteurs à lui payer la somme de 150 000 F CFP au titre de l'article 700 du Code de procédure civile

pièces -le 25/ 10/ 11 : 2 barquettes de champignons noirs 4 gâteaux de riz du 26/ 10/ 11 2 paquets de boudins noirs du 22/ 10/ 11 La négligence dans le suivi de la fraîcheur des articles du rayon

R. 1454-28 du code du travail, - dit que les intérêts légaux seront calculés selon les dispositions de l'article 1153-1 du code civil, - condamné la société Avaya France aux entiers dépens.

Aux termes de l’article 57 du code général des impôts, applicable à l’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 de ce code : « Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu dû par les entreprises

Selon l'article L.1235-1 du code du travail, en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur

Selon l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile: La société succombant partiellement, elle sera condamnée aux dépens.

L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

[N] à payer à la SARL TAP France venant aux droits de la société TAP Production la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens,

450 du code de procédure civile

-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Aux termes du III de l'article 217 undecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " 1.

L'article L 1242-2 du code du travail édicte de manière limitative le recours possible au contrat à durée déterminée.

Sur ce, En droit, en application de l'article L. 8211-1 du code du travail, le travail dissimulé est considéré comme un travail illégal.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

700 du code de procédure civile et sera condamné à un droit d'appel de l'article R 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale; PAR CES MOTIFS Confirme le jugement, Déboute monsieur [V]