Les difficultés économiques invoquées par l'employeur sont en conséquence bien réelles et sont conformes aux dispositions de l'article L 1233-3 du code du travail, prévoyant 'qu'une baisse significative

Il résulte des articles L. 112-3 alinéa 4 et L. 113-8 du code des assurances que l'assuré n'est pas tenu de déclarer spontanément les éléments utiles à l'appréciation du risque couvert mais qu'il lui incombe

MOTIFS : Sur la demande de communication de pièces : Il résulte de la combinaison des articles 10 du code civil, 11 et 145 du code de procédure civile qu'à la demande de tout intéressé, il peut être

Vu les dernières conclusions du 4 septembre 2009 de la société AREAS ASSURANCES, sous la dénomination AREAS Dommages, qui demande, au visa des articles L.113-1 du code des assurances, et 1733 du code civil

à l'article 699 du code de procédure civile.

En outre, le locataire est toujours soumis à la présomption de responsabilité énoncée par l'article 1733 du Code civil si la cause de l' incendie est restée inconnue ou qu'il est impossible de rien affirmer

Réponse de la cour : Selon l'article L.113-1 du code de la propriété intellectuelle, la qualité d'auteur appartient sauf preuve contraire à celui ou à ceux sous le nom duquel l''uvre est divulguée.

celle au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[G] [U] demandent ensemble à la cour de : « PLAISE À LA COUR Vu les articles 31, 32, 145, 117, 119 et 122 du Code de procédure civile, Vu les articles L622-21 et L641-19 du Code de commerce, INFIRMER

Au demeurant, elle indique qu'elle est fondée à invoquer l'exception d'inexécution prévue par l'article 1219 du code civil.

Il résulte de l'article 9 du code de procédure civile qu'il incombe à chaque partie de rapporter la preuve des faits nécessaires au succès de ses prétentions.

109 du code général des impôts, qui n’ont pas été mentionnées dans la proposition de rectification qui lui a été adressée, à celles du c. de l’article 111 de ce code initialement retenues par le service

de procédure civile et que l'article 114 du dit code dispose que ' la nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité ', ce dont

D'après l'article L.1134-1 du code du travail, lorsque le salarié qui se prétend victime d'une discrimination présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens avec application de l'article 699 du même code ; ¿ ordonné l'exécution provisoire.

L.112-4, L.113-1 et suivants du code des assurances et 1188, 1190, 1231-1 et 1353 du code civil de : - déclarer l'appel qu'elle a interjeté recevable et bien fondé, - infirmer en toutes ses dispositions

les dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme : - le permis de construire contesté méconnait l'article U 11 du plan local d'urbanisme.

[U] a demande à la Cour, au visa des articles 287 et 288 du code de procédure civile,1103, 1104, 1154, 1184, 1193, 12131-1, 1303 et suivants, 1304, 1353, 1902,1342-10, 1344 et 2224 du code civil, de :