personnel, faisant ainsi preuve d'une négligence grave au sens de l'article L. 133-23 du code monétaire et financier.

-12 du code des transports) sur la responsabilité du transporteur en cas d'incendie, dès lors que le transport relève uniquement de la convention de Bruxelles de 1924, - la faute à l'origine de l'incendie

La SA Sogessur est condamnée à leur payer ensemble la somme de 1 000euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Mme [V] visait en première instance les articles L 421-3 et R 631-3 du code de la consommation et l'article 1231-1 du code civil.

[P] [L] la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la CPAM de Corse-du-sud aux dépens.

[P] [B] ne rapporte pas la preuve qui lui incombe d'un transfert de moyens corporels et incorporels d'exploitation au sens de l'article L. 1224-1 du code du travail, que seul un stock a été cédé à la

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 juin 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée

Par suite, la proposition de rectification du 15 décembre 2016 satisfait aux exigences de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales.

médicale afin d'évaluer des préjudices, - voir condamner la société [12] à lui verser une provision, - voir condamner la société [12] à lui verser une somme sur le fondement de l'article 700 du code

Sur les dépens et les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile En application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens

450 du code de procédure civile

L.1235-3 du code du travail outre 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L1226-15 du Code du travail ; .

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 FEVRIER 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

L'appelante fonde ses demandes sur les dispositions des articles 1240 et 1241 du code civil.

Sur les demandes au titre du contrat de travail En application de l'article L.3171-4 du code du travail, si la charge de la preuve des heures effectivement travaillées par le salarié n'incombe spécialement

des dispositions de l'article R. 811-15 du code de justice administrative.

L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assisté de Priscillia CANU, greffier, En l'absence du ministère public, En