COMPOSITION DE LA COUR : En application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 28 Novembre 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés,

L'article 1642 du code civil dispose que le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

L'administration fiscale lui a, en conséquence, notifiée la remise en cause du régime de faveur prévu par l'article 1115 du Code général des impôts dont elle avait bénéficié à l'occasion de l'acquisition

L. 80 B du livre des procédures fiscales, ni un agrément régi par les articles 1649 nonies et 1649 nonies A du code général des impôts, l'attestation mentionnée au a du 4° du 4 de l'article 261 du code

223 A du code général des impôts.

1643 du code civil.

de l'article 168 du code général des impôts.

S'agissant enfin des préjudices subis, le tribunal a fait application de l'article 1645 du code civil visant le cas du vendeur connaissant les vices de la chose ; il a relevé que l'expert préconisait le

1792 et suivants et 1646-1 du Code Civil, subsidiairement sur le fondement des articles 1147 et 1642 -1 du Code Civil et plus subsidiairement sur l'article 1382 du Code Civil ; que la responsabilité de

sur le fondement du a du 1 de l'article 1728 du code général des impôts au titre de l'année 2015.

code général des impôts.

le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris lui a refusé l'agrément prévu au II de l'article 209 du code général des impôts au titre de la fusion simplifiée de la société

Aux termes du II de l'article 209 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " En cas de fusion ou opération assimilée placée sous le régime de l'article 210 A, les déficits antérieurs

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur François GROSJEAN, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

L=affaire a été fixée à bref délai, en application des dispositions de l=article 905 du code de procédure civile.

D'une part, en vertu des dispositions combinées du I de l'article 1586 ter et de l'article 1447 du code général des impôts, les personnes morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle

judiciaire ne peuvent lui être opposées ; - la détermination des bases d'imposition a méconnu les dispositions de l'article 1649 A du code général des impôts ; les bases d'imposition ne pouvaient être

Elles demandent à la cour, selon conclusions déposées le 7 janvier 2016 par RPVA, de : Vu les articles 1116, 1108, 1638, 1641, 1371 et 1382 du code civil, L 6148-1 du code de la santé publique et suivants

Il soutient qu'une présomption de connaissance du vice caché pèse sur le vendeur professionnel, ce qui empêche l'appelante de se prévaloir des dispositions des articles 1645 et 1646 du code civil.

être regardé comme ayant agi dans le cadre de cette activité de manière indépendante au sens des dispositions de l'article 256 A du code général des impôts.