Les 31 août 1994 et 30 septembre 1994, soit au terme des confirmations initiales du 24 novembre 1993, les parties ont établi cinq autres contrats d'application du contrat-cadre portant sur des titres CSEE

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : « 1.

mentionné à l'article 204 A du code général des impôts, tel qu'il résulte de la présente loi, perçus ou réalisés en 2018, d'un crédit d'impôt modernisation du recouvrement destiné à assurer, pour ces revenus

Aux termes de l'article 199 undecies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.

1465 du code général des impôts.

/03/1994 > partiel à 25 % du 20/03/1994 au 15/03/1995 > partiel à 15 % du 16/03/1995 au 15/03/1997 - souffrances endurées : 3,5 / 7 - consolidation fixée au 15/03/1997 (à l'âge de 38 ans) - séquelles

Aux termes de l'article 196-1 du même code : " Les revenus taxables en application du chapitre II du titre Ier de la Ire partie du code des impôts et mis à la disposition des bénéficiaires à compter du

Aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts : " I.- 1.

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée : D’une part, aux termes du I de l’article 256 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période

Aux termes de l'article 213 du même code : " L'impôt sur les sociétés, la contribution mentionnée à l'article 235 ter ZA, la contribution sociale mentionnée à l'article 235 ter ZC et l'impôt sur le revenu

En application des dispositions des articles 1134, 1147 du code civil et de l'article L4121-1 du code du travail (ancien article L 230-2 issu de la loi 91-1414 du 31 décembre 1991), l'employeur est tenu

En second lieu, aux termes de l'article 13 du code général des impôts, alors applicable : " 1.

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne la détermination du déficit : 4. En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

D'autre part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I. 1.

Préalablement ils avaient passé une convention datée des 14 décembre 1994 et 18 janvier 1995 qui stipule notamment : Monsieur [D] [E] déclare accepter la modification de la disposition de l'article

10/1991 au 31/05/1997 : conducteur machine abattage entretien dressant (fond) ; du 01/06/1997 au 30/06/1998 : sondeur de reconnaissance (fond) ; du 01/07/1998 au 31/12/1998 : sondeur moniteur (fond) 

39-1 du code général des impôts.

CPPX, Madame [I] et la MAF à payer au Syndicat des Copropriétaires la somme dé 5 666 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

[M] comme se heurtant à l'autorité de la chose jugée au regard des dispositions des articles 480, 481, 500 et 125 du code de procédure civile, 1350 et 1351 du code civil.

Et aux termes des articles 199 ter B du code général des impôts auquel renvoie, s'agissant des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, l'article 200 du même code : " I - Le crédit d'impôt pour