suit : o recette de l'époux 202 629,54 euros o dépenses de l'époux néant, o recette de l'épouse 13 200 euros o dépense de l'épouse 14 527,49 euros.

en application de l'article 699 du code de procédure civile.

, prorogé au 31 mai 2024 puis au 05 juillet 2024, puis au 13 septembre 2024, puis au 04 octobre 2024 et au 11 octobre 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au

les autorités algériennes et tunisiennes ont été relancées le 17 avril 2025 tandis que les autorités marocaines ont fait savoir le 13 septembre 2024 que l'intéressé était inconnu de leur fichier.

Le Fonds de garantie fait valoir à bon droit que les dispositions de l'article 706-14-1 du code de procédure pénale, dispensant le propriétaire d'un véhicule terrestre à moteur détruit par incendie d'établir

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[M] le 13 mars 2026, sur le fondement des articles 909 et 954 du code de procédure civile, - condamner M.

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« comme le pourrait une caution » selon l'article 2298 du code civil.

805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 13 Mai 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Fabienne TROUILLER, Présidente chargée du

Aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. 1.

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 février 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseillère, chargée

[M] et Mme [S] la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Sur la responsabilité des locataires Selon l'article 1733 du code civil, le preneur répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice

vendu ou fait commerce des matériaux extraits pour réaliser la réserve incendie et que le point d'eau ne constitue pas une carrière et l'article 13 de l'arrêté du 22 septembre 1994 ne lui est ainsi pas