de l'article 700 du code de procédure civile, les condamner aux entiers dépens de l'instance.

suivants du Code rural et de la pêche maritime et 2272 et suivants du Code civil, de : - Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes et en tout cas infondées, - Débouter la Sci [Localité

X... la somme de 1 500 € au titre des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'à la délivrance de l'attestation d'exposition aux agents CMR et agents chimiques dangereux conforme aux dispositions des articles D. 461-25 du code de la sécurité

du Code civil.

[K], que par l'application des dispositions des articles L 511-1 paragraphe III du code des assurances 1134-1147-1382 et 1384 du code civil alors applicables et 1991 à 1993 du code civil, Condamner la

Sur la déchéance du droit aux intérêts Invoquant les dispositions de l'article 2293 alinéa 2 du code civil, M.

2222 du code civil.

de l'article 450 du code de procédure civile

de l'article 450 du code de procédure civile

, 2288, 2292, 2293, 2398, 2314 du code civil, et L. 341-4 du code de la consommation, de : -débouter Mme [P] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions -confirmer le jugement prononcé par le

de l'article 450 du code de procédure civile

de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

de l'artice 700 du code de procédure civile.

exigées par l'article 2229 ancien du Code civil, l'acquisition par usucapion par les époux [D] de la bande de terrain délimitée par le rapport d'expertise doit être reconnue, les époux [T] étant déboutés

Elle fait valoir qu'elle dispose d'un titre exécutoire constitué par l'acte notarié du 5 décembre 1986, en sorte que les délais de prescription des articles L.110-4 du code de commerce et 2272 du code

Pierre BOUYSSIC, Président, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 786 du Nouveau Code de Procédure Civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la Cour lors de son délibéré