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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00619_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
697daddbcdc6046d475cf58f
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Sur ce, Il résulte des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile et de l'article R. 661-1 alinéa 1 du code de commerce, que les jugements et ordonnances rendus en matière de sauvegarde
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03559_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
l'Etat aux dépens, et de mettre à sa charge une somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00523_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts : " I.
Source officielleChambre Civile
6630896a031696000841342d
29 avril 2024
29 avril 2024
de recherches en application de l'article 659 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
63be638f13ef607c90ab6581
10 janvier 2023
10 janvier 2023
2017, - condamner le cotisant au paiement de la somme de 1 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et le condamner aux dépens.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
603625ee93b55c891f066967
10 décembre 2015
10 décembre 2015
L'employeur conclut à la confirmation du jugement et sollicite la condamnation de Monsieur [N] au paiement de la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03121_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable pour la détermination de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05777_20230223
23 février 2023
23 février 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cc69bd3db21cbdd90047
18 décembre 2012
18 décembre 2012
450 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
63c79afbda31367c908eb523
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Par conclusions notifiées le 22 octobre 2021, l'appelant demande à la cour : Vu l'article R 522-2 du code rural, Vu les articles 1147, 1315, 1324 et 2224 du code civil, - d'infirmer le jugement
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03432_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
D'une part, aux termes de l'article 6 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " 1.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
690d91c1bb81cebe2e833be5
6 novembre 2025
6 novembre 2025
par Maître Jacques-Michel Frenot conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
69f2e728cdc6046d470cb691
29 avril 2026
29 avril 2026
700 du code de procédure civile ; - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné l'URSSAF à lui verser la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cb12bd3db21cbdd8cc93
18 novembre 2008
18 novembre 2008
700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. " Vu les dernières
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA00311_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre civile
62d103e02f83c19fcf11bba1
13 juillet 2022
13 juillet 2022
700 du code de procédure civile ; -condamner la Société Thelem aux entiers dépens les entiers dépens d'appelen accordant à Maître Philippe CHABAUD, Avocat, le bénéfice de l'article 699 du code de procédure
Source officielle1ère Chambre
6a210ddccdc6046d4709a006
3 juin 2026
3 juin 2026
[W] demande à la cour : Vu les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile et la jurisprudence y afférent, Vu les dispositions de l'article 915-2 du code de procédure civile, Vu l'article
Source officielle1re chambre 3e section
6431070f28558704f52e6cc4
7 avril 2023
7 avril 2023
Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00233_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Aux termes de l'article 92 du même code : " 1.
Source officiellePage 27 sur 265