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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 10
65af6bb7b6c6260008b5324c
18 janvier 2024
18 janvier 2024
de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamner Monsieur [E] aux entiers dépens.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA04245_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
au V de l’article 1609 quinvicies du code général des impôts.
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
63be63cd13ef607c90ab66b0
10 janvier 2023
10 janvier 2023
[B] [F], dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Source officielle1re chambre sociale
6788a231b815c30a4df70bd0
15 janvier 2025
15 janvier 2025
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 NOVEMBRE 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
615e0d9ec25a97f0381f4e5a
23 janvier 2014
23 janvier 2014
L'article 961 du même code, précise quant à lui que les conclusions des parties : « ..
Source officielle1re chambre 1re section
603247e01cc19f7ddd011ddf
9 mars 2018
9 mars 2018
700 du code de procédure civile, - condamné Mme [I] à verser à la Crca Mutuel d'Aquitaine la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
62c67c6dca9bf263790308a2
6 juillet 2022
6 juillet 2022
1134, 1147, 1907 et 1382 et suivants du Code Civil Vu l'article L641-09 et 650-1 du Code de Commerce Vu les articles 68, et 325 du Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre sociale
67f4b11eda16d54af38e62f6
3 avril 2025
3 avril 2025
application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01366_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
H... et/ou de tout succombant les dépens et la somme de 6 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01170_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
d'inondation et de la pollution de l'air ; - il méconnait l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article L. 350-3 du code de l'environnement ; - il méconnait l'article L.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00392_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
exigée par l'article L. 341-1 du code de l'environnement.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
69e07435cdc6046d47697018
15 avril 2026
15 avril 2026
Ainsi en est-il du serment prêté conformément à l'article L. 722-7 du code de commerce par tout juge consulaire, la CEDH n'y faisant référence que comme un élément d'appréciation parmi d'autres (CEDH,
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01324_20230207
7 février 2023
7 février 2023
L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement ainsi qu'à l'atteinte aux intérêts protégés par l'article L. 181-3 du même code, doivent être écarté comme inopérants ou non fondés.
Source officielle5ème chambre
DCA_18VE01994_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Article 10 : La Sevesc et le Smgsevesc verseront chacun la somme de 2 000 euros à la société Sade au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00667_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Aux termes de l'article L. 123-10 de ce code : " I.
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE02095_20260212
12 février 2026
12 février 2026
et ne peut être regardé comme constituant une dérogation à ce dernier article dès lors qu’elle n’est pas clairement définie ni n’a été récapitulée comme telle dans le dernier article du CCAP, conformément
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