Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9e5bd3db21cbdd897f9
25 octobre 2007
25 octobre 2007
En application de l'article L.212-1-1 la charge de la preuve des heures supplémentaires n'incombe spécialement ni à l'une ni à l'autre partie.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
615e0e78c25a97f0381f56e4
19 septembre 2013
19 septembre 2013
€ bruts par mois, à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, - 32 € bruts par mois, à titre de prime de vacances, - article 700 du CPC : 2.000 €, - fixer au 13 avril 2010 le point de départ
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02388_20260216
16 février 2026
16 février 2026
Le ministre demande au juge de procéder à la substitution de la majoration de 10 % prévue par l’article 1758 A du code général des impôts à la majoration de 80 % de l’article 1729 du même code. 34.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
6312ef2e2e6a8e4f13ca631b
31 août 2022
31 août 2022
Si l'article R 145-35 4° du code de commerce prohibe l'imputation au locataire les honoraires du bailleurs liés à la gestion des loyers du local ou de l'immeuble objet du bail , force est de constater
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02320_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1153 du code civil, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
603287a75ccc2dbb4e3b48e1
16 janvier 2018
16 janvier 2018
D.3253-5 du code du travail, - dire et juger qu'en tout état de cause, la garantie prévue aux dispositions de l'article L.3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution
Source officielle5e Chambre
5fdb9f5a9681167e30884742
14 février 2019
14 février 2019
L 3253 et suivants du code du travail et les plafonds prévus aux articles D. 3253-1 et suivants du code du travail, soit le plafond 6 de sa garantie toutes créances brutes confondues ; - donner acte
Source officielle1re chambre 3e section
6431070f28558704f52e6cc2
7 avril 2023
7 avril 2023
de ses dettes est calculée, aux termes des articles R. 731-1 à R. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01174_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 1233-31 du même code, applicable en cas de liquidation judiciaire en vertu du 5° de l'article L. 1233-58 du même code : " L'employeur adresse aux représentants du personnel,
Source officielleCour d'Appel
6253ccddbd3db21cbdd918c2
30 juin 2014
30 juin 2014
DECLARER CE JUGEMENT OPPOSABLE AUX AGS NORD-EST CGEA de NANCY conformément aux articles L. 3253-6 et 8 et D. 3253-1 du Code du Travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
68fb978111af6ba0065f3bde
23 octobre 2025
23 octobre 2025
la prescription triennale prévue par l'article L. 3245-1 du code du travail.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA01006_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Il peut notamment être recruté comme enseignant associé en application de l'article L. 952-1 du code de l'éducation.
Source officielle4eme Chambre Section 1
5fd965a686db9150ff81858e
7 février 2020
7 février 2020
Les règles de prescription applicable à la demande en paiement de salaire relèvent de l'article L.3245-1 du code du travail, dans sa version applicable à la date de la saisine du conseil de prud'hommes
Source officielleCour d'Appel
6253cd73bd3db21cbdd9362d
2 novembre 2016
2 novembre 2016
1324 du code civil, et 287 et 288 du code de procédure civile, - au besoin, et toujours par application cumulée des articles 970 et 1324 du code civil, et 287 et 288 du code de procédure civile, enjoindre
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE01358_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Elle soutient que les moyens invoqués par les requérants ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : le code de la santé publique ; le code de justice administrative.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6789f557b7cff8efb73575ab
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Les conditions de l'article L.322-8 du Code de l'expropriation imposant au juge de prendre pour base les accords passées ne sont pas réunies.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01787_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
ter et du 1 quinquies de l'article 150-0 D du code général des impôts.
Source officielle2e chambre sociale
69ce0287cdc6046d47d2ed21
1 avril 2026
1 avril 2026
L.3253-6 et suivants du code du travail
Source officielle1ère Chambre
6285e17a6a1876057df5d53a
17 mai 2022
17 mai 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION A - SUR L'INTERVENTION VOLONTAIRE L'article 327 du même code dispose que : 'L'intervention en première instance ou en cause d'appel est volontaire ou forcée'.
Source officielleChambre sociale
68281cfe5fa9e5e9f8289723
17 octobre 2024
17 octobre 2024
[H] à lui payer la somme de 1.800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.
Source officiellePage 27 sur 106