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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CHAMBRE 2 SECTION 2
62736a1ba58162057dac663f
28 avril 2022
28 avril 2022
Suivant conclusions du 6 septembre 2021, elle demande à la cour de: Vu les articles 1134 et 1147 et suivants (anciens) du Code Civil ; 1604 et 1710 et suivants du Code civil et l'article 12 du Code
Source officielleCour d'Appel
6253c87abd3db21cbdd8561e
31 octobre 2001
31 octobre 2001
1382 du Code civil et 8.000 francs au titre des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Le salarié a, le 5 octobre 1995, régulièrement interjeté appel de cette décision; Il
Source officielleCour d'Appel
6253cdbdbd3db21cbdd94541
29 mars 2019
29 mars 2019
convient d'évaluer à la somme demandée de 2 369 euros, au vu des mentions de l'attestation Pôle Emploi ; Attendu en application de l'article 1382 ancien du code civil, devenu l'article 1240 du même code
Source officielleChambre 1-3
67134bcd208351cec6586439
18 octobre 2024
18 octobre 2024
du code de procédure civile ; Vu l'ancien article 1184 du code civil, applicable au litige ; Vu l'Arrêt de la CA de Douai du 9 juin 2022 ; Vu la jurisprudence citée ; Vu les pièces versées aux débats
Source officielleCour d'Appel
6253cd01bd3db21cbdd91faa
2 février 2015
2 février 2015
Cette dernière demande, qui méconnaît les dispositions de l'article 363 du code civil, tel que modifié par la loi 2013-404 du 17 mai 2013, ne saurait en tout état de cause être acceptée.
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
633fc2fae633183e2ee1798c
6 octobre 2022
6 octobre 2022
[M] demande à la cour, au visa des articles L. 227-1, -6 à -8, 631-1, L. 622-1, -3 et -7, et L. 225-251 du code de commerce et 1240 du code civil, de réformer le jugement, et statuant à nouveau, de :
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6162af159547460d26ddb67e
29 novembre 2012
29 novembre 2012
Que selon l'article L653-8 dudit Code alinéa 1er, dans les cas prévus aux articles L653-3 à L653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer,
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
642fb62bcece1704f57475c2
6 avril 2023
6 avril 2023
[Z] [V] aux dépens d'incident ; -dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
65449d2ac71a6a83181c8da9
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Sur la demande de délais de paiement au visa des dispositions de l'article 1343-5 du code civil L'article 1343-5 du code civil dispose notamment que : Le juge peut, compte tenu de la situation du
Source officielle2e chambre sociale
671b35812edfb0b58c05ed21
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Sur les heures supplémentaires : Il résulte des dispositions des articles L. 3171-2, alinéa 1er du code du travail, L. 3171-3 et L. 3171-4 du même code, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
642fb62ccece1704f57475ca
6 avril 2023
6 avril 2023
Mme [X] indique quant à elle que dans son délai pour conclure imparti par l'article 908 du code de procédure civile, M.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
62590c632d8c815f84f1b5fc
7 avril 2022
7 avril 2022
1975 ; Vu les articles 1240 et suivants du code civil ; Vu les ordonnances rendues par le Premier Président de la Cour d'appel de Douai les 9 et 25 novembre 2021 ; Vu les pièces versées aux débats
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01228_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
Aux termes de l'article L. 161-4 du code de l'urbanisme : " I.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
61624d63ed30a8f56173823d
16 décembre 2013
16 décembre 2013
[A] [N] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - débouté M.
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
6870a1755b6604a26aae885d
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Pour un exposé des moyens de chacune des parties, il y a lieu de se référer aux conclusions précitées en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01199_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 223-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " Sans préjudice de l'article L. 223-1, en cas d'annulation par une décision définitive du juge administratif
Source officielleCour d'Appel
6253c99ebd3db21cbdd88cfc
9 novembre 2006
9 novembre 2006
COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 09/11/2006 No RG : 05/00586 Tribunal de Grande Instance de LILLE du 18 Janvier 2005 REF : TF/CP APPELANTS Maître Dominique X... es qualités de liquidateur
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
63b7ccdd6b63637c907b7af5
5 janvier 2023
5 janvier 2023
[V] [G] et Mme [H] demandent à la cour, sur le fondement des articles L. 622-21 du code du commerce, L. 311-9 et L. 341-4 du code de la consommation, L. 313-22 du code monétaire et financier, 1240 du code
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
6035b5aeb8c7ee1d4ef51829
10 mars 2016
10 mars 2016
L'article L. 341-4 du Code de la consommation est parfaitement applicable en la cause dès lors que cette disposition est entrée en vigueur non pas le 7 août 2008 mais bien le 7 août 2003, cet article bénéficiant
Source officiellePREMIERE PRESIDENCE
686f4e37334d55acd19f1dd6
20 janvier 2025
20 janvier 2025
SUR CE Dans l'intérêt d'une bonne justice et en raison du lien entre ces litiges, il convient, par application de l'article 367 du code de procédure civile, d'ordonner la jonction de l'affaire enregistrée
Source officiellePage 27 sur 49