1737 du code général des impôts.

Elle a obtenu pour les années 2009 et 2010, le bénéfice de la réduction d'impôts prévue par l'article 885-0 V Bis du code général des impôts au titre de la souscription directe au capital de PME correspondant

80 % pour abus de droit sur le fondement des dispositions du b) de l'article 1729 du code général des impôts.

sur les sociétés au titre de l'année 2013, ces impositions ayant été assorties de la majoration de 80 % prévue au c) de l'article 1729 du code général des impôts.

[W] [X] à payer aux consorts [Y] la somme de 38 129,09 euros avec intérêts au taux légal majoré de cinq points à compter du 6 février 2018, la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de

Réponse de la cour 22- Si l'article L.131-6 du code de la sécurité sociale définit l'assiette de cotisations des professionnels libéraux classiques comme le revenu retenu pour le calcul de l'impôt sur

La société Bio Sites se maintenait dans les lieux, faisant valoir les dispositions de l'article L.145-28 du code de commerce, et engageait une instance en fixation de l'indemnité d'éviction, procédure

635, 2., 7° et 7° bis, et 639 du code général des impôts, l'administration fiscale a informé la société Vella Investment Holdings qu'elle envisageait de soumettre cette cession au droit d'enregistrement

B la somme que la commune demande au titre des frais exposés pour assurer sa défense et non compris dans les dépens sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R 38-14 Code pénal", *] subsidiairement, dire que l'article R 644-3 du nouveau Code pénal reprend les dispositions de l'article R 38-14 de l'ancien Code pénal et réprime également la vente de marchandises

L'information prévue par l'article 388-1 du code civil a été donnée aux parties. Les enfants n'ont pas demandé à être entendus.

à l'article 1843-4.

Réponse de la cour 21- Si l'article L.131-6 du code de la sécurité sociale définit l'assiette de cotisations des professionnels libéraux classiques comme le revenu retenu pour le calcul de l'impôt sur

L. 1222-1 du code du travail) ; Condamner la société GARAGE [E] à payer à Monsieur [I] la somme de 4.000,00 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile; Condamner

d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses selon le cas, de l'acquittement du droit prévu à cet article

700 du Code de Procédure Civile ; Mme Nicole X... demande à la Cour de confirmer la décision sur les responsabilités et sur l'application de l'article 700 du Code de

L. 153-38 du code de l'urbanisme, le conseil de Paris n'a pas été amené à prendre une délibération motivée sur le fondement des dispositions de l'article L. 153-38 du code de l'urbanisme relatif à l'ouverture

700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens sous le bénéfice des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

du code de procédure civile, *condamner la partie succombante aux dépens, en application des articles 695 et suivants du code de procédure civile.

par le Code Général des Impôts (articles 54 et 209-1 pour l'I.S, 54 pour les BIC, 99 pour les BNC, et 286 pour la TVA).