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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21TL00617_20230202
2 février 2023
2 février 2023
des sols au regard du risque d'incendie ; - il méconnaît en outre l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6707702781e733ee26982ef3
9 octobre 2024
9 octobre 2024
1217 du code civil ; Condamner la société IFT à payer à la société OPAS et à M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00253_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
L'article L. 122-2 de ce code précise : " Peuvent être autorisés dans les espaces définis à l'article L. 122-10 : / 1° Les constructions nécessaires aux activités agricoles () ". 10.
Source officielle4e chambre civile
65321ad49e4ea48318f5acbb
19 octobre 2023
19 octobre 2023
[G] demande, sur le fondement des dispositions des anciens articles 1325 et suivants, devenus les nouveaux articles 1359 et suivants, du code civil, des articles 785 et suivants du code civil, de l'article
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00997_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
L. 312-2, les droits attachés à une carte de séjour temporaire ou à la carte de séjour pluriannuelle prévue aux articles L. 421-9 à L. 421-11 ou L. 421-13 à L. 421-24, ou aux articles L. 421-26 et L.
Source officielleChambre civile
62f34a1582b27805d4d3c08c
26 juillet 2022
26 juillet 2022
L.122-2 du code des assurances et rejeter la demande tendant à voir fixer le point de départ des intérêts à une date antérieure à la décision et en ce qu'il a rejeté les demandes au titre de l'article
Source officielle3ème chambre
650bdf5fbeee0f8318b975cf
30 août 2023
30 août 2023
Et selon l'article 693 du code de procédure civile, ce qui est prescrit aux articles 654 à 659 est observé à peine de nullité.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
66878ca205d6f7f678d48ef2
4 juillet 2024
4 juillet 2024
R321-1 du code des assurances "incendie et éléments naturels".
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01972_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme : " Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL20655_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 9.
Source officielleCour d'Appel
6253cbd2bd3db21cbdd8e616
27 avril 2011
27 avril 2011
. ------------------ ARRÊT no COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile Prononcé par mise à disposition au greffe conformément au second alinéa de l'article 450 et 453 du Code de procédure
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
671894a8d8ceca1cd7019168
22 octobre 2024
22 octobre 2024
700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de première instance et d'appel qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; -'d'ordonner
Source officielleChambre 4 A
68524d5d84a234d8fd349680
12 avril 2023
12 avril 2023
Sur la nullité de la rupture du contrat de travail Selon l'article L 423-24 du code de l'action sociale et des familles, le particulier employeur qui décide de ne plus confier d'enfant à un assistant
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01955_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
L. 411-1 du code de l'environnement ; - en raison de l'irrégularité de l'enquête publique, il y a violation de l'article L. 123-2 du code de l'environnement ; - l'article L. 511-1 du code de l'environnement
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
63104b804709e24f13d553ed
31 août 2022
31 août 2022
R. 121-3 et R. 121-5 du même code.
Source officielleChambre 4-8b
653219749e4ea48318f5a8fa
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Se prévalant des dispositions de l'article L.231-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article R.142-1-A du code de la sécurité sociale, il tire du silence gardé par la commission
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
662209649ce14200083896ef
18 avril 2024
18 avril 2024
Un incendie provoqué accidentellement par un jeu d'enfant a provoqué le 18 novembre 2019 des dommages au hangar d'une superficie de 420 m².
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
68709fc5f0cfe7ae188fe9f2
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Par ses dernières conclusions notifiées le 27 juillet 2022, la société Dumaine demande, au visa de l'article L442-1 II du code de commerce et de l'article 1231-1 du code civil, de : Infirmer la décision
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fd9ea6bdb03182a89849a85
4 novembre 2019
4 novembre 2019
1134 et suivants du code civil Vu l'article 1147 du code civil, Vu le rapport de l'Expert [T], Vu l'ordonnance de Monsieur le Premier Président de la cour d'appel de Versailles du 12 mars 2015
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00092_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
C au sens du c de l'article 111 du code général des impôts. 24.
Source officiellePage 27 sur 88