Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 8 avril 2024, la Sarl [J] demande à la cour, sur le fondement des articles 237 et suivants du code de procédure civile et 1641 et suivants du code civil

Elle indique qu'en application de l'article 1720 du code civil et de l'article 606 du code civil, le bailleur est tenu de lui délivrer un bien en bon état de réparation de toute espèce et doit supporter

700 du code de procédure civile ; - dire n'y avoir lieu à dépens en application de l'article 367 du code des douanes.

[G] à payer à la caisse la somme de 989 845, 42 euros - condamné M. [G] à payer à M. [P] une somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamné M.

de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société ORTHO FINANCES, à payer à la société JPA une somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Subsidiairement, au cas d' application de l' article L. 122- 14- 4 du Code du travai l elle conclut à ce que les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse soient limités à 41

à l'article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles ou une personne mentionnée à l'article L. 772-1 du code du travail pour assurer la garde d'un enfant.

1153 du Code civil " et d'ordonner la capitalisation de ces intérêts conformément aux dispositions de l'article 1154 du même code ; sur les heures supplémentaires : - de constater qu'il a effectué

700 du code de procédure civiler ; -condamner la société L'équipe au paiement à la Mutuelle Groupama Rhône Alpes Auvergne d'une somme de 3.600 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure

700 du code de procédure civile ; -condamner la société 3J au paiement à la Mutuelle Groupama Rhône Alpes Auvergne d'une somme de 3.600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

Selon l'article R.414-4 du code de la route, avant de dépasser, tout conducteur doit s'assurer qu'il peut le faire sans danger.

[V] de sa demande d'expertise fondée sur l'article 145 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'introduction de la demande du syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé au 64 bis

aux termes de l'article L. 424 – 4 du Code du travail.

articles 2288 et 1147 du Code Civil.

[A] la somme de 11 341 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.