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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
62760c8b593736057d78aa01
6 mai 2022
6 mai 2022
L. 3121-10 du code du travail, dans sa version applicable jusqu'au 10 août 2016, ou de la durée considérée comme équivalente.
Source officielle1ère Chambre
5fdae11cd7e39d74113059a5
14 mai 2019
14 mai 2019
700 du code de procédure civile.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6788a09da1dbfbd5d79cd5e0
15 janvier 2025
15 janvier 2025
En outre, selon l'article L3121-2 du même code, 'le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00485_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
C d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA00988_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au présent litige : " () / Lorsqu'en application des dispositions de l'article 223 A du code général des
Source officielleChambre 4-1
65a2371b7ca18b0008e57f7e
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Emmanuelle CASINI, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielle1re chambre sociale
6260f8ed6d9e13277d6e3809
20 avril 2022
20 avril 2022
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 FEVRIER 2022, en audience publique, Monsieur Georges LEROUX ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour
Source officielle1re chambre sociale
6260f8ee6d9e13277d6e3813
20 avril 2022
20 avril 2022
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 FEVRIER 2022, en audience publique, Monsieur GeorgesLEROUX ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour
Source officielle1ere Chambre Section 2
5fdab2e972e082440c89ab76
4 juin 2019
4 juin 2019
[I] au titre de l'article 815-10, alinéa 2, du Code civil, issu de la loi du 31 décembre 1976 ; - condamner Mme [A] à payer la somme de 4.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielle5ème chambre
DCA_20NT03435_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
C la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient qu'aucun des moyens invoqués par les requérants n'est fondé.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04358_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00553_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " I.
Source officielle13e chambre
5fca62fe847fc54b181eb479
3 novembre 2020
3 novembre 2020
, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
63b6778ca853827c9026d210
4 janvier 2023
4 janvier 2023
700 du code de procédure civile outre aux entiers dépens qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6979ef57cdc6046d47f7c833
27 janvier 2026
27 janvier 2026
[B], au visa de l'article L. 1222-1 du code du travail, conclut à la confirmation du jugement critiqué.
Source officielleCour d'Appel
6253cca0bd3db21cbdd90be6
15 octobre 2013
15 octobre 2013
450 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
67ef6af866129746fdd69cc5
2 avril 2025
2 avril 2025
L'article L.3121-28 du code du travail prévoit que toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
69cf5822cdc6046d47f3320a
2 avril 2026
2 avril 2026
La preuve de la mauvaise foi du bailleur incombe au preneur qui l'invoque.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
5fda68f25ab10eb22562895b
4 juillet 2019
4 juillet 2019
de la durée légale hebdomadaire du travail fixé par les articles L2112-1 du code du travail.
Source officielle2ème Chambre
DCA_20NT02931_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme doit être accueilli.
Source officiellePage 27 sur 39