786 du Code de Procédure Civile).

700 du code de procédure civile.

42 du Nouveau Code de Procédure Civile ; que l'article 46 alinéa 2 du mLme Code ne peut recevoir application en l'espPce alors que la livraison n'est pas contestée et que le contrat est dénié ; que conformément

du code de procédure civile

Concernant l'application des critères de compétence légaux, la société Nouvelle Pharmacie [R] fait valoir que l'article 46 du code de procédure civile lui ouvre la possibilité de saisir la juridiction

450 du code de procédure civile

euros sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile.

Y... de l'ensemble de ses demandes et de le condamner au paiement d'une somme de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

code de procédure civile.

I bis ») ainsi que des articles 44 et 46 du code de procédure civile et font valoir que le conseiller de la mise en état ne pouvait déclarer le tribunal judiciaire de Draguignan incompétent pour connaître

450 du Nouveau Code de Procédure Civile

des travaux est de 615.000 euros et non pas 400.000 euros comme soutenu par la SCI EDEN ; que certes cette somme figue aussi dans cet article mais qu'il s'agit là d'un montant qui pourrait éventuellement

46 du code de procédure civile, le tribunal de commerce de Saint Pétesbourg est donc compétent.

de ses demandes et de la condamner au paiement d'une somme de 1. 500 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

SUR LA QUESTION DE LA PROROGATION DU CONTRAT Attendu que l'article 1134 du Code civil dispose : "Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

42 alinéa 2 du code de procédure civile, elle a le choix de la juridiction à saisir, à savoir soit DIJON, soit FORT DE FRANCE, qu'en outre par application de l'article 46 du même code la SA Ets Paul et

450 du code de procédure civile