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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02377_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
d'état civil dont l'absence d'authenticité est présumée en application de l'article 47 du code civil ; la preuve de leur caractère apocryphe n'est pas apportée par l'autorité administrative ; - la décision
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA02916_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Par ailleurs, s'il résulte des dispositions de l'article 47 du code civil que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02777_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
L. 811-2 et R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 47 du code civil ; - elle a méconnu les dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01006_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
l'article 47 du code civil. () ".
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01824_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
d'état civil dont l'absence d'authenticité est présumée en application de l'article 47 du code civil ; - la décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00336_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que de l'article 47 du code civil dès lors qu'il a produit des documents établissant sa date de naissance, lesquels ont
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00073_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
par l'article 47 du code civil. () ".
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_22NT03666_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
L. 111-6 et R. 311-2-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de celles de l'article 47
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA05755_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Par ailleurs aux termes de l’article 47 du code civil : « Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03078_20220406
6 avril 2022
6 avril 2022
D'autre part, aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02593_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
47 du code civil ".
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02327_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 811-2 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".
Source officielle5ème Chambre
DCA_21NC01540_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Aux termes de l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA06396_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
Aux termes de l’article 47 du code civil : « Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02101_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. " Aux termes
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01850_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
L'article L. 811-2 de ce code prévoit que : " La vérification des actes d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02427_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 811-2 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00513_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
par l'article 47 du code civil () ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00008_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
définies par l'article 47 du code civil.
Source officielleChambre Civile
69c38656cdc6046d47dc90f0
9 avril 2024
9 avril 2024
revêtu du sceau officiel des autorités malgaches et donc faisant foi au sens de l'article 47 du Code civil.
Source officiellePage 27 sur 898