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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 9
62cfb23a548bc59fcf4f0ffe
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Se prévalant des dispositions de l'article L.1134-5 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008, elle affirme que le délai de l'action ne court qu'à compter de la révélation
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
62cfb240548bc59fcf4f1038
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Se prévalant des dispositions de l'article L.1134-5 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008, elle affirme que le délai de l'action ne court qu'à compter de la révélation
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
62cfb243548bc59fcf4f105c
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Se prévalant des dispositions de l'article L.1134-5 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008, elle affirme que le délai de l'action ne court qu'à compter de la révélation
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
62cfb24d548bc59fcf4f10c8
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Se prévalant des dispositions de l'article L.1134-5 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008, elle affirme que le délai de l'action ne court qu'à compter de la révélation
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
62cfb24e548bc59fcf4f10d4
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Se prévalant des dispositions de l'article L.1134-5 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008, elle affirme que le délai de l'action ne court qu'à compter de la révélation
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
64a8ff5903029105dbedc1d6
7 juillet 2023
7 juillet 2023
En application de l'article L.1154-1 du même code, dans sa rédaction applicable à l'espèce, lorsque le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral, il incombe
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01338_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6620b8cfbd6a8f00086abaf1
17 avril 2024
17 avril 2024
(article L.1235-3-1 du code du travail), A titre infiniment subsidiaire, ' Dire et juger que le licenciement du 17 décembre 2018 est sans cause réelle et sérieuse, ' Condamner la SAS SOCOTEC EQUIPEMENT
Source officielleCour d'Appel
6253c94bbd3db21cbdd87dce
24 février 2006
24 février 2006
Les dernières écritures des parties, prises en compte par la Cour au titre de l'article 954 du nouveau Code de procédure civile, ont été déposées :- le 16 avril 2004 pour le pharmacien,- le 24 août 2005
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT02215_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
bénéficiaires des distributions imposables à l'impôt sur le revenu en application du 1° de l'article 109-1-1° du code général des impôts.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6711faa77603bf88a18845cb
17 octobre 2024
17 octobre 2024
La forclusion de l'action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d'office par le juge en vertu de l'article 125 du code de procédure civile comme étant d'ordre public.
Source officielleChambre sociale
66235ac8aec0e60008fe9907
18 avril 2024
18 avril 2024
' Sur le travail dissimulé ' En application de l'article L. 8221-5 du code du travail, il incombe au salarié qui demande l'application des dispositions de l'article L. 8223-1 du même code, de démontrer
Source officielleChambre 1-11 OP
67820c6c0f5e5278a79738c8
10 janvier 2025
10 janvier 2025
En application de l'article 9 du code de procédure civile il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention et, selon l'article 1353 du code civil
Source officielle1ère Chambre
5fd91077fd633daa6d98e466
23 juin 2020
23 juin 2020
700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 3-4
5fdaf820e3d05a8c26ead1c9
2 mai 2019
2 mai 2019
[Z] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et contradictoirement, CONFIRME le jugement rendu le 25 janvier 2017 par le tribunal
Source officielleCour d'Appel
6253ca3ebd3db21cbdd8a70e
4 juillet 2007
4 juillet 2007
la formation des référés du Conseil de Prud'hommes statuant sur le fondement de l'article R. 5 16-31 du Code du Travail, est compétente pour interpréter une convention ou un accord collectif de travail
Source officielleChambre sociale 4-2
69fc1d17cdc6046d47e0336d
6 mai 2026
6 mai 2026
Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02045_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
B, regardé comme maître de l'affaire, sur le fondement du 1° du 1. de l'article 109 du code général des impôts.
Source officielleCour d'Appel
6253c8b6bd3db21cbdd86093
5 juin 2002
5 juin 2002
700 du Nouveau Code de Procédure Civile .
Source officielle1re chambre sociale
6867670b7c03803a32c272e7
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L. 1152-1 du code du travail.
Source officiellePage 27 sur 86