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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_24PA05448_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Aux termes de l’article L. 314-7 du code de l’action sociale et des familles : « II. ― Le montant global des dépenses autorisées des établissements et services mentionnés au I de l'article L. 312-1 (…)
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6364bb47e405357f749ea900
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Selon l'article L.8221-6 du même code : « I.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00421_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Pour l'application de ces dispositions, l'article 376-0 bis de l'annexe II à ce code précise que le grade mentionné au second alinéa de l'article 1658 du code général des impôts est celui d'administrateur
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03172_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04464_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
. de l'article 271 du code général des impôts ; -les conditions prévues par le c) de l'article 111 du code général des impôts ne sont pas remplies ; -l'amende infligée sur le fondement de l'article
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
69737feacdc6046d476c7da2
22 janvier 2026
22 janvier 2026
code, au titre VII du livre Ier du code minier, les agents compétents en matière de police des mines. » L'article R 181-54 al 5 du code de l'environnement énonce, au titre des prescriptions figurant
Source officielle15e chambre
5fdacb40b920fc5d7153fcad
22 mai 2019
22 mai 2019
La convention collective prévoit en effet en son annexe I, Classification Ouvrier : "NIVEAU II [...]
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01498_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
1759 du code général des impôts ont été remises par une décision du 5 septembre 2023, à hauteur de 225 737 euros pour l'année 2015 et à hauteur de 165 701 euros pour l'année 2016 ; - les moyens de la
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01177_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
D E C I D E : Article 1er : La base de l'impôt sur les sociétés assignée à l'EURL C construction au titre de l'année 2015 est réduite d'une somme de 628 150 euros.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00077_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT04042_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
603edcaf749a5e493481517c
2 mars 2021
2 mars 2021
Sur les demandes nouvelles en cause d'appel de la société CHUBB European Group Ltd, vu les articles 555 et suivants, ainsi que 564 et suivants du code de procédure civile, les rejeter comme irrecevables
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
69005dfc2481d356bd1752ba
27 octobre 2025
27 octobre 2025
[S] ne vaut pas comme chèque conformément aux dispositions de l'article L.131-3 du code monétaire et financier ; - juger que M.
Source officielleChambre 3-3
696161d6cdc6046d47c6db2e
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus dus au moins pour une année entière produiront intérêts.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00527_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
245 A de l'annexe II au code général des impôts n'ont pas été concernés par les travaux réalisés ; - la décision par laquelle l'administration assortit les rappels en litige de la majoration de 80 %
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE00493_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
L. 74 du code général des impôts pour justifier la majoration en application du a de l'article 1732 du même code, ce qui répond au moyen tant en droit qu'en fait. 4.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22631_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
D’autre part, selon l’article L. 562-1 du code de l’environnement : « I. - L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, les mouvements
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02321_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
a de l'article 1729 du code général des impôts ; l'intéressée ne peut utilement, à cet égard, se prévaloir de l'absence d'application de cette majoration au titre de l'année 2015.
Source officielleCour d'Appel
6253cb04bd3db21cbdd8cabf
12 septembre 2008
12 septembre 2008
L. 313 – 22 du Code monétaire et financier et de l'article 47 II de la loi du 11 février 1994, modifié par la loi du 29 juillet 1998, l'annulation du commandement délivré pour un montant erroné ne tenant
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA01793_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Ce classement est établi dans le respect des priorités définies au II du présent article ". 3.
Source officiellePage 27 sur 280