AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-3
5fd9e2de5cda1d2250b273d9
8 novembre 2019
8 novembre 2019
Il se prévaut du fait que le délai de l'article L 1235-7 du code du travail n'a pu valablement commencer à courir, conformément au principe général de l'article 2224 du code civil repris à l'article L
Source officiellePage 27 sur 114
2ème Chambre civile
68e897fa6d821fc8a3c656b6
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Selon l'article L145-33 du code de commerce, le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.
Source officielle