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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre commerciale
635b721eb201587f74be0445
26 octobre 2022
26 octobre 2022
902 du code de procédure civile, -constater la caducité de l'appel Subsidiairement, dans le cas ou la cour d'appel considérerait que l'appel n'est pas caduc, Vu l'article L145-41 du code de commerce
Source officielle8e Chambre A
615e0dffc25a97f0381f513a
18 décembre 2014
18 décembre 2014
Elle invoque les dispositions de l'article L145-28 du code de commerce aux termes duquel aucun locataire pouvant prétendre à une indemnité d'éviction ne peut être obligé de quitter les lieux avant de l'avoir
Source officielleChambre Commerciale
686f4a151cd28a275e6bd97d
9 juillet 2025
9 juillet 2025
R444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par les débiteurs, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L111-8 du code des procédures
Source officielleChambre 4-2
643a423fd83dbd04f5fb2933
14 avril 2023
14 avril 2023
du conseil de prud'hommes de Martigues du 16 mai 2019, Subsidiairement, Vu les dispositions d'ordre public des articles L.622-21 et suivants du code de commerce, Juger irrecevables les demandes
Source officielle2ème chambre
64379e749477fe04f5cc684c
12 avril 2023
12 avril 2023
[U] [Y] demandant au visa des articles L.653-4 5°, L.653-5 5° et L.653-5,6°, L.653-8, R653-1 du code de commerce et suivants, L123-28 du code de commerce et R. 123-203 du code de commerce, de : - déclarer
Source officielleChambre 1-8
602f0a7d0d965c7041bdd2db
18 février 2021
18 février 2021
La destination exclusive en est le commerce de fleurs et d'articles annexes et connexes et dérivés et de tous accessoires se rattachant à ce commerce, y compris la thanatologie et les pompes funèbres.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
603439003144ca2a5168ad7f
19 janvier 2017
19 janvier 2017
Ils soutiennent que l'article L141-4 du code de la consommation permet au juge de relever d'office la prescription et qu'en toute hypothèse, devant la cour, ils soulèvent le moyen tiré de la prescription
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
60370cd24103c7a77ada58ea
18 juin 2015
18 juin 2015
700 du code de procédure civile, et dit que les dépens seront laissés à la charge de l'autorité expropriante en application de l'article L13-5 du code de l'expropriation.
Source officielle4e chambre civile
6960f6e6cdc6046d47bde068
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Par dernières conclusions remises par voie électronique le 10 octobre 2025, la société RMA demande à la cour, sur le fondement des articles L 134-1 et suivants du code de commerce et 1353 du code civil
Source officielle2ème Chambre civile
68e897f86d821fc8a3c6569e
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L145-33, L145-34, R145-10, R145-8 et suivants du code de commerce ; * fournir tous éléments d'information permettant de déterminer si le montant du loyer du bail renouvelé est susceptible ou non de fixation
Source officielle11e Chambre A
603386f82f41e03a3e1e82ca
30 mai 2017
30 mai 2017
SUR QUOI : Attendu que l'article L145-38 du code de commerce dispose que la demande de révision d'un bail commercial, ne peut être formée que trois ans au moins après la date d'entrée en jouissance
Source officielle3ème Chambre Commerciale
63d0d64481a7b805de12b7a4
24 janvier 2023
24 janvier 2023
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Dans ses conclusions notifiées le 21 avril 2021 la société Groupama demande à la cour au visa des articles 1103 et suivants et 1353 du code civil, L113-3 et suivants
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
616333d8f74a27a178b843f0
16 juin 2011
16 juin 2011
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6360c5763c369c7f74996e0b
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Par ailleurs, il ressort des dispositions d'ordre public de l'article L145-39 du code de commerce relatives à la clause d'échelle mobile en matière de baux commerciaux prévoyant expressément qu'en cas
Source officielle3ème chambre
643f8909ad85da04f53a3d50
18 avril 2023
18 avril 2023
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES La SAS Casa Matabio, dans ses dernières écritures en date du 20 septembre 2022, demande à la cour au visa des articles L145-41 et suivants du Code de Commerce et 1345
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
6528dee3aaebb88318fda385
12 octobre 2023
12 octobre 2023
L145-51 du code de commerce et qui n'est pas autorisée par le contrat de bail.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
603224d22bc4275bf9dd0bbf
6 avril 2018
6 avril 2018
L145-41 du Code de commerce.
Source officielle1ère chambre civile B
60368672213e6529a790a30f
13 octobre 2015
13 octobre 2015
Elle demande à la cour de bien vouloir: «PAR CES MOTIFS : Vu les articles L 145-1 et suivants du Code de commerce, Vu les articles 1147 et suivants, 1709 et suivants du Code civil, INFIRMER
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
67ff3d436d3290e00e0e7a38
15 avril 2025
15 avril 2025
700 du code de procédure civile ; Condamné la société HM Elec à verser à Mme [J] une indemnité de 1'000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleChambre 3-2
64a7af163bcaf505db696292
6 juillet 2023
6 juillet 2023
le fondement des articles L653-5 5° et 6° et L653-10 du code de commerce, une mesure de faillite personnelle pour une durée de 15 ans outre une incapacité à exercer une fonction publique élective pour
Source officiellePage 27 sur 76