945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 Juin 2014, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Alain BURKIC, Conseiller, chargé d'instruire l'affaire

[Localité 3] Représenté par Me Daniel KNINSKI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque: 64 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure

[U] une somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

, avocat au barreau de PARIS, toque : P0487 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 Mars 2013

DEBOUTE la SA TRANSPORTS KOCH de sa demande faite au titre de l'article 700 du Code Procédure Civile.

mois et 21 jours soit 7,14 années ; Attendu que l'indemnité légale est de 1/5 mois par année de salaire (R1234-2 du code du travail) et l'indemnité conventionnelle en application de l'article 14 de

L1152-1 précité du code du travail.

En application de l'article R1234-2 du Code du travail et compte tenu de l'ancienneté de M.

Attendu qu'il résulte de l'article 2, 4°, de l'arrêté interministériel du 16 octobre 1995 pris pour l'application de l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable, que

L.8223-1 du code du travail, - 5 000,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner la SA PAGES JAUNES SOLOCAL aux entiers dépens, * A titre subsidiaire : -

[E] la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société Panasonic Marketing Europe de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

[M] [R] [Adresse 1] [Localité 2] représentée et assistée par la ASS Laude Esquier Champey (Me Olivier LAUDE) (avocats au barreau de PARIS, toque : R144) INTIMEE SA 21 CENTRALE PARTNERS

En application de l'article R1234-2 du code du travail, Mme [E] [U] est en droit de solliciter une indemnité légale de licenciement d'un montant de 452,07 euros, somme non sérieusement contestée par la

L'article R 1234-1 précise que l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9 ne peut être inférieure à une somme calculée par année de service dans l'entreprise et tenant compte des mois de

somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, sur le fondement des articles 1240 du code civil et 32-1 du code de procédure civile, -le condamner aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile, - Dit qu'il n'y a pas lieu à exécution provisoire au-delà de l'application de l'article R1454-28 Du code du travail, - Débouté Mme [X] de toutes ses autres demandes

La société s'est opposée aux demandes du requérant et a sollicité sa condamnation au paiement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle sera en conséquence déboutée de sa demande d'indemnité fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

dispositions de l'article R1454-28 du code du travail - débouté la SAS SP3 de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la SAS SP3 aux éventuels dépens liés à la

Enfin, il résulte des dispositions de l'article L 3132-1 du code du travail dans sa version applicable au litige: 'Il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine'.